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ACTION COLLECTIVE L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960

ACTION COLLECTIVE L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960

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L’Entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960

 

Survivant de la rafle des années 1960?

Une entente de règlement proposée peut affecter vos droits.
Veuillez lire ce site Web attentivement.

Le Gouvernement fédéral du Canada et certains survivants de la rafle des années 1960 ont conclu une entente de règlement des actions collectives qui prévoit l'indemnisation de certains survivants de la rafle des années 1960. Une copie de l'avis qui contient l'information ayant trait à l'entente et à vos droits est disponible ici.

Veuillez s.v.p. consulter l'onglet Mises à jour afin de prendre connaissance des développements dans ce dossier.


 

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