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ACTION COLLECTIVE L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960

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Formulaires

 

Une copie de Formulaire de demande de paiement individuel (fichier PDF) est disponible ici.

Une copie de Formulaire de demande de paiement individuel (formulaire électronique) est disponible ici.

Formulaire de demande pour le statut d’Indien (site web du Gouvernement du Canada)

 

 

 

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