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ACTION COLLECTIVE L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960

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Formulaires

*LA DATE LIMITE POUR LA DEMANDE DE PAIEMENT INDIVIDUEL EST LE 30 AOUT 2019

 

Une copie de Formulaire de demande de paiement individuel (fichier PDF) est disponible ici.

Une copie de Formulaire de demande de paiement individuel (formulaire électronique) est disponible ici.

Demande de vérification de l’admissibilité au statut d'Indien

 

 

 

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