Certaines demandes seront évaluées et réévaluées plus d’une fois, à mesure que de nouvelles informations seront exigées et reçues. Voir le processus de réclamation
Répondre aux lettres et aux avis
Maintenant que tous les processus de règlement de la rafle des années soixante ont repris, les demandeurs recevront des avis écrits concernant leur réclamation, les mesures à prendre et à quelle date les prendre.
Pour certains, le rétablissement des dates limites n’aura aucune incidence. Cependant, si vous recevez une lettre avec une date limite, assurez-vous de bien noter les actions que vous devez entreprendre et à quelle date. Cette date limite sera spécifique à la date d’émission de votre lettre.
Voici un simple aperçu des genres de lettre qui exigent une réponse immédiate :
Avis d’intention de refus
Lettre de rappel
Refus officiel
Qu’est-ce que c’est?
Des informations supplémentaires sont nécessaires pour appuyer votre réclamation.
Un rappel que des informations supplémentaires sont nécessaires pour appuyer votre réclamation.
Votre réclamation a été évaluée et il a été décidé que votre demande ne satisfait pas aux exigences de l’entente de règlement.
Qu’est-ce que cela signifie?
Il ne s’agit pas d’une lettre de refus. Vous y verrez une liste spécifique d’informations manquantes.
Vous avez déjà reçu une lettre d’avis d’intention de refus, mais vous n’avez pas répondu.
Votre demande n’a pas été approuvée.
Que puis-je faire?
Envoyez les documents supplémentaires qui satisfont la liste d’informations manquantes pour votre réclamation.
Envoyez les documents supplémentaires qui satisfont la liste d’informations manquantes – ou courrez le risque que votre réclamation soit officiellement rejetée.
Remplissez le formulaire de demande de réexamen joint à votre lettre – si vous voulez que cette décision soit réexaminée.
Quelle est ma date limite pour répondre?
45 jours à compter de la date de la lettre
30 jours à compter de la date de la lettre
30 jours à compter de la date de la lettre
Série de vidéos sur le processus de réclamation
Voici quelques vidéos sur le processus de révision des demandes de règlement qui pourraient vous être utiles. Nous vous invitons à les regarder et à les partager.
Glossaire
- Critère décrit dans l’accord de règlement/critère du règlement : En vertu de l’accord de règlement : « le règlement comprend les personnes qui sont des Indiens inscrits (comme défini dans la Loi sur les Indiens) et des Inuits de même que les personnes admissibles à être des Indiens inscrits; et qui ont été retirées de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiées à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. Les personnes qui répondent à ce critère seront ajoutées au règlement à titre de « personnes inscrites à l’action collective ». Toutes les personnes inscrites à l’action collective, sauf celles qui choisissent de s’en retirer de manière valide, sont admissibles à une indemnité. »
- Entièrement et définitivement refusées : Une réclamation est considérée comme « entièrement et définitivement refusée » (a) lorsque le délai de réexamen, suivant un « avis de refus officiel » a expiré et qu’aucune mesure de réexamen n’a été prise ou (b) à la suite de la décision du responsable du réexamen de refuser entièrement et définitivement une demande après l’avoir examinée.
- Avis de refus officiel : Un avis de refus officiel est envoyé lorsque l’administrateur a examiné une réclamation et déterminé qu’elle n’était pas admissible aux fonds du règlement selon les critères décrits dans l’accord de règlement. Avant de recevoir un avis de refus officiel, les demandeurs recevront d’abord une lettre d’avis d’intention de refus à laquelle ils auront le temps de répondre ainsi qu’une lettre de rappel.
- Responsable du réexamen : La tâche du responsable du réexamen consiste à examiner toutes les demandes de réexamen et à prendre une décision définitive quant à l’admissibilité ou non d’une réclamation. La cour a nommé M. James Igloliorte, ancien juge de la cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de responsable du réexamen des demandes de réclamation entourant la rafle des années soixante.
- Avis d’intention de refus : Un avis d’intention de refus est envoyé lorsque l’administrateur a examiné une demande et a déterminé qu’il ne pouvait pas considérer la réclamation comme étant admissible en fonction de l’information reçue. Soit l’information fournie dans la réclamation ne répond pas aux critères du règlement, soit des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour prouver que la réclamation répond aux critères du règlement.
- Lettre de rappel : Une lettre de rappel est envoyée aux demandeurs qui ont déjà reçu un avis d’intention de refus et qui n’ont pas répondu à cet avis. La lettre de rappel accorde aux personnes un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à l’avis avant l’émission d’un avis de refus officiel.
- Demande d’information supplémentaire (formulaire de réclamation complémentaire) : Une lettre de demande d’information supplémentaire est envoyée aux demandeurs pour les cas où la recherche de l’administrateur n’a pas abouti sur un dossier d’adoption ou de tutelle officiel. La lettre comprend un court formulaire de réclamation complémentaire, que l’on demande aux personnes de remplir pour fournir toute information manquante.
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