Questions fréquentes

Bien que la COVID-19 ne soit pas encore derrière nous, au cours des derniers mois, l’administrateur a procédé à des ajustements des opérations pour s’adapter à cette crise qui perdure. Après avoir consulté toutes les parties, nous avons déterminé que le fait de reprendre tous les processus à partir du mois de mars 2021 est la meilleure chose à faire pour le moment.

Comme tous les processus ont été rétablis, les demandeurs qui doivent fournir plus de renseignements concernant leur réclamation se verront accorder une date limite personnelle pour les fournir. Il est également désormais possible de recommencer à refuser les réclamations inadmissibles.

Pour la durée du processus de réclamation, l’administrateur continuera, comme avant, d’examiner et d’approuver activement les réclamations reçues, ce qui signifie que toutes les personnes admissibles inscrites à l’action collective nouvellement approuvées seront avisées et que des paiements provisoires seront versés.

Chaque situation est unique. Les personnes qui doivent soumettre des renseignements supplémentaires en lien avec leur réclamation recevront une date limite personnelle. Tout au long des mois de mars et avril 2021, l’administrateur communiquera avec les personnes directement, par écrit, pour les informer des mesures qu’elles doivent prendre et à quelle date.

Si vous recevez une lettre avec une nouvelle date limite, assurez-vous de vérifier votre date limite personnelle. Voici un tableau des dates limites normales pour les lettres courantes.

Certaines personnes pourraient également recevoir un avis officiel les informant que leur réclamation est inadmissible.

Toutes les autres demandes d’indemnisation continueront d’être examinées, évaluées ou approuvées.

Non. La date limite pour les réclamations, le 2 décembre 2019, est échue.

Nous rétablissons les dates limites pour les réclamations reçues au 2 décembre 2019, mais dont le traitement nécessite de plus amples renseignements.

Si vous avez des préoccupations sur la façon dont les fermetures liées à la COVID-19 peuvent avoir un impact sur votre réclamation, veuillez communiquer avec un avocat de groupe ou l’administrateur pour obtenir des conseils. 

De l’aide est disponible. Pour ceux et celles qui reçoivent une lettre avec une date limite, un avocat de groupe est disponible sans aucun frais pour vous.

Nous n’avons malheureusement pas de date à vous communiquer à ce sujet en ce moment. Sachez toutefois que rétablir les dates limites contribuera à nous rapprocher des paiements finaux. Une fois que toutes les demandes auront été traitées, nous obtiendrons le nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif, ce qui permettra de procéder aux paiements finaux.

Nous savons à quel point la période d’attente est difficile et nous vous remercions de votre patience; nous l’apprécions grandement.

Pour ceux et celles qui reçoivent une lettre avec une date limite, un avocat de groupe est disponible sans aucun frais pour vous.

Rappelez-vous que vous avez droit à un conseiller juridique et à des conseils tout au long du processus de réclamation. Les honoraires liés à ce service ont déjà été acquittés en vertu de l’entente de règlement; vous n’avez donc rien à débourser. Repérez le nom de l’avocat inscrit à côté de la province ou du territoire d’où vous avez été retiré(e) de votre famille de naissance. Vous pouvez joindre les équipes juridiques chargées de vous prêter main-forte aux numéros figurant ci-dessous.

Colombie-Britannique : Klein Lawyers – 1-604-874-7171
Alberta : Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Saskatchewan : Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Manitoba : Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Québec : Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Ontario : Koskie Minsky – 1-855-595-2626 ou Wilson Christen LLP (désormais CSBH LLP) – 1-866-360-5952
TNO et toutes les provinces de l’Est : Koskie Minsky – 1-855-595-2626

Rendez-vous sur la page Nous joindre pour obtenir les coordonnées de l’administrateur, de l’avocat de groupe et de la ligne de soutien Espoir pour le mieux-être.

Tous les processus liés au règlement de la rafle des années soixante ont été rétablis. Bien que la COVID-19 ne soit pas encore derrière nous, au cours des derniers mois, l’administrateur a procédé à des ajustements des opérations pour s’adapter à cette crise qui perdure. Après avoir consulté toutes les parties, nous avons déterminé que le fait de reprendre les dates limites est la meilleure chose à faire pour le moment.

Comme tous les processus de réclamation et les échéanciers ont été rétablis, les demandeurs qui doivent fournir plus de renseignements concernant leur réclamation se verront accorder une date limite pour les fournir. Il sera également possible de recommencer à refuser les réclamations inadmissibles.

Entre-temps, l’administrateur continuera d’examiner et d’approuver activement les demandes reçues, ce qui signifie que tous les membres du groupe admissibles nouvellement approuvés seront avisés et que des paiements provisoires seront versés.

Le nombre total de réclamations que nous avons reçues est : 34 769.

Pour l’information la plus récente et le nombre de demandes reçues à ce jour et qui sont en cours de traitement, consultez le tableau des statistiques sur les demandes.

Non. La date limite de présentation de nouvelles réclamations est échue depuis décembre 2019.

Bien qu’il soit difficile de prévoir avec exactitude à quel moment se terminera le processus de réclamation, le fait de rétablir les dates limites et le rejet des demandes non admissibles permettra d’accélérer le processus.

Nous savons à quel point la période d’attente est difficile, mais soyez assuré que nous nous affairons toujours résolument au traitement et à l’approbation des réclamations. Si vous n’avez pas eu de nos nouvelles depuis que nous avons accusé réception de votre réclamation (c’est-à-dire que vous n’avez pas reçu de lettre ou d’avis), cela signifie que nous sommes toujours en train d’évaluer votre réclamation. Nous vous ferons signe dès que nous aurons de l’information à vous communiquer. Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit d’autre pour l’instant. Nous vous sommes très reconnaissants pour votre patience. 

Il ne s’agit pas d’un refus. Cela signifie simplement que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour déterminer si votre réclamation peut être approuvée ou non. Voici la liste des raisons qui nous inciteraient à vous demander des renseignements supplémentaires avant d’approuver une réclamation :

• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous êtes un Indien inscrit (au sens de la Loi sur les Indiens), que vous avez le droit d’être un Indien inscrit ou que vous êtes Inuit;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été confié à des parents adoptifs ou nourriciers non autochtones;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré de votre foyer entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré d’un foyer situé au Canada;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été placé à long terme chez des parents non autochtones au sens de l’entente de ce règlement. (advenant que cette raison ait été retenue, veuillez nous envoyer de plus amples renseignements sur la durée et le lieu de votre placement);
• la personne au nom de laquelle vous avez fait une réclamation est décédée avant le 20 février 2009;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été adopté ou que vous étiez un pupille de l’État ou de la Couronne;
• il manque des renseignements pour que nous puissions traiter votre réclamation (advenant que cette raison ait été retenue, nous vous aurons envoyé une lettre avec votre formulaire de demande de paiement individuel sur laquelle les renseignements manquants sont surlignés en jaune).

Si vous avez reçu cette lettre et qu’elle est datée de février ou de mars 2020, sachez que la date limite pour l’envoi d’information supplémentaire à l’administrateur a été suspendue. À partir de mars 2021, tous les processus de réclamation ont été repris. L’administrateur communiquera avec vous directement, par écrit, pour vous informer de votre nouvelle date limite, des mesures que vous devez prendre et à quelle date.

Entre-temps, nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe afin d’obtenir des conseils juridiques susceptibles d’aider à justifier l’approbation de votre réclamation.

L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des avocats se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.

Si vous recevez un avis « Lettre de rappel (mesures à prendre) », cela signifie que la date limite pour soumettre des renseignements supplémentaires visant votre réclamation est dépassée. La lettre est un rappel urgent pour vous aviser que votre réclamation manque de renseignements et risque d’être refusée.

Nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe immédiatement. L’avocat peut vous offrir des conseils juridiques qui pourront favoriser l’approbation de votre réclamation.

Si, après avoir reçu la lettre de rappel, vous ne faites rien ou que vous ne répondez pas dans les 30 jours qui suivent la date indiquée sur la lettre, votre réclamation sera refusée.

Dans la période de 30 jours suivant la date de l’avis de « refus officiel », vous avez le droit de demander au responsable du réexamen de réexaminer votre réclamation. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer un formulaire de demande de réexamen.

Si vous avez reçu un avis de « refus officiel » et qu’il est daté de février ou de mars 2020, sachez que la date limite de demande de réexamen avait été suspendue. À partir de mars 2021, tous les processus de réclamation reprendront, et l’administrateur communiquera avec vous directement, par écrit, pour vous informer de votre nouvelle date limite, des mesures que vous devez prendre et à quelle date.

Nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe avant la date limite. L’avocat peut vous offrir des conseils juridiques qui pourront favoriser l’approbation de votre réclamation. Veuillez prendre note de votre nouvelle date limite et prendre contact avec un avocat de groupe avant cette date. N’oubliez pas qu’une fois cette date limite dépassée, vous n’aurez plus aucun recours pour l’approbation de votre réclamation par ce processus.

L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des avocats se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.

Si vous avez reçu cette lettre, il n’y a malheureusement aucune autre mesure à prendre pour faire approuver votre inclusion au règlement. La demande de réclamation fut un très grand pas dans ce parcours long et difficile. Pour obtenir du soutien psychologique, consultez la page Nous joindre de notre site Web pour les coordonnées de la ligne d’écoute Espoir pour le mieux-être.

La cour a nommé M. James Igloliorte, ancien juge de la cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de responsable du réexamen. Lorsqu’une personne fait une demande de réexamen de sa réclamation après avoir reçu un avis de « refus officiel », le responsable du réexamen analyse la demande et rend une décision définitive. Il arrive parfois qu’il doive s’en remettre aux conseils du comité des exceptions.

Le comité des exceptions aide à considérer et à trancher les questions d’admissibilité susceptibles d’avoir des incidences sur certains membres du groupe. Ce comité reçoit des rapports régulièrement de la part de l’administrateur, aide à résoudre les conflits entre les diverses parties du règlement et oriente l’administrateur à certains égards. Vous pouvez lire certaines des orientations conférées à l’administrateur dans la section des « Documents officiels » de ce site Web.

Voici la composition du comité des exceptions :

• le représentant de la Cour fédérale, l’honorable Robert A. Blair, juge à la retraite de la Cour d’appel de l’Ontario;
• le délégué des avocats du groupe, E. F. Anthony Merchant c.r. – The Merchant Law Group;
• la déléguée du Canada, Catharine Moore, avocate générale principale, ministère de la Justice Canada;
• le délégué des Autochtones, Kenn Richard, ancien directeur général de Native Child and Family Services of Toronto.

Le formulaire de réclamation complémentaire a été envoyé par courrier en juillet 2020 à un certain nombre de demandeurs dans le cadre de la lettre de demande d’information supplémentaire.

Si vous avez reçu le formulaire de réclamation complémentaire, cela signifie que l’administrateur a besoin de plus d’informations pour poursuivre le traitement de votre réclamation. L’administrateur a demandé seulement aux demandeurs qui ont reçu cette lettre de remplir le formulaire de réclamation complémentaire.

Si vous n’avez pas reçu de lettre de demande d’information supplémentaire avec le formulaire de réclamation complémentaire, vous n’avez aucune mesure à prendre.

En raison de la COVID-19, il n’y a actuellement pas de date limite pour soumettre le formulaire de réclamation complémentaire. Cependant, nous demandons aux personnes qui ont reçu cette lettre d’envoyer le formulaire de réclamation complémentaire rempli à l’administrateur dès que possible. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un avocat de groupe. Des équipes juridiques sont payées pour soutenir les demandeurs tout au long du processus de réclamation et pourront vous aider à remplir votre formulaire de réclamation complémentaire. L’administrateur des réclamations vous enverra un avis lorsqu’une nouvelle date d’échéance aura été établie.

Ne vous en faites pas, vous pouvez vous procurer un nouvel exemplaire. L’administrateur a créé une adresse courriel destinée spécialement aux questions se rapportant au formulaire de réclamation complémentaire. Veuillez envoyer un courriel scf-sixtiesscoop@collectiva.ca pour demander un nouvel exemplaire du formulaire.

Nous avons votre sécurité à cœur. C’est pourquoi nous avons élaboré le guide ci-dessous, qui vous indiquera comment faire signer votre formulaire de manière sécuritaire.

Au début de juin 2020, les cours ont  approuvé une ordonnance nous  permettant de faire des paiements provisoires de 21 000 $ à tous les membres du groupe admissibles. Nous sommes déjà en train de préparer ces paiements et nous nous attendons à ce que les personnes admissibles les reçoivent au cours des semaines qui viennent.

Nous pouvons confirmer que les personnes dont les réclamations seront approuvées dans les semaines et les mois à venir, alors que davantage de réclamations seront traitées, recevront aussi le paiement provisoire de 21 000 $.

Pour l’instant, nous ne connaissons pas le montant total définitif que chaque membre du groupe admissible recevra parce que nous ne connaissons toujours pas le nombre total de réclamations qui seront approuvées. Selon l’entente de règlement, tous les membres du groupe admissibles recevront le même montant. Voici ce que stipule l’avis de l’entente de règlement au sujet de la détermination du montant total définitif de l’indemnité (ce document se trouve ici).

• Si moins de 20 000 membres du groupe admissibles présentent une réclamation, chaque membre du groupe admissible recevra une somme égale à la somme de 500 millions de dollars divisée par le nombre de membres du groupe admissibles qui ont présenté une réclamation, jusqu’à concurrence de 50 000 $ par personne.
• Si entre 20 000 et 30 000 membres du groupe admissibles présentent une réclamation, chaque membre du groupe admissible recevra la somme de 25 000 $.
• Si plus de 30 000 membres du groupe admissibles présentent une réclamation, chaque membre du groupe admissible recevra une somme égale à la somme de 750 millions de dollars divisée par le nombre de membres du groupe admissibles qui ont présenté une réclamation.
• Si moins de 20 000 réclamations sont présentées par des membres du groupe admissibles et que la somme totale versée aux membres du groupe admissibles est inférieure à 500 millions de dollars, la différence entre la somme totale versée aux membres du groupe admissibles et la somme de 500 millions de dollars sera versée à la Fondation.

Toutes les personnes qui auront reçu un avis d’admissibilité officiel recevront un paiement provisoire. Au fur et à mesure que des réclamations seront approuvées, nous continuerons de faire des paiements provisoires aux personnes admissibles.

21 000 $

Oui. Cependant, nous ne pouvons pas connaître le montant exact du deuxième et dernier paiement tant que nous ne connaîtrons pas le nombre de membres du groupe admissibles.

Non. Selon l’Agence du revenu du Canada, ces paiements ne sont pas considérés comme un revenu et par conséquent, ils ne sont pas imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Veuille prendre connaissance de cette lettre pour en savoir plus à ce sujet.

Nous nous attendons à ce qu’un certain nombre de programmes de prestations ne comptent pas ces paiements comme un revenu susceptible de nuire à vos prestations. Toutefois, nous vous recommandons fortement de communiquer avec le responsable de votre programme de prestations pour confirmer le tout. Vous pourriez lui montrer cette lettre de l’Agence du revenu du Canada attestant du fait que ces paiements ne sont pas imposables. Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, veuillez communiquer avec un avocat du groupe.

Bien qu’il soit difficile de prévoir avec exactitude à quel moment se terminera le processus de réclamation, le fait de rétablir les dates limites et le rejet des demandes non admissibles permettra d’accélérer le processus.

Oui.

Oui. Il y a suffisamment d’argent pour régler toutes les réclamations en suspens.

Vous recevrez un chèque, à moins que vous n’ayez pris d’autres dispositions avec l’administrateur. Si vous avez déjà fait une demande de paiement par dépôt direct, nous vous suggérons fortement de nous appeler pour confirmer vos renseignements.

Veuillez nous laisser savoir si vous vous trouvez dans cette situation. Nous émettrons le paiement provisoire à l’exécuteur testamentaire de votre être cher.

Veuillez acheminer un formulaire de dépôt direct à Collectiva par courriel, télécopieur ou par la poste. Vous devriez pouvoir obtenir ce formulaire auprès de votre banque ou à l’aide de votre compte de services bancaires en ligne. Notre centre d’appels ne peut pas accepter les informations pour dépôt direct par téléphone en raison de la nature confidentielle de ces informations.

Veuillez envoyer votre formulaire aux coordonnées suivantes :

Courriel :
sixtiessccoop@collectiva.ca

Téléc. :
514-287-1617

Adresse postale :
Règlement de la rafle des années soixante
2170, boulevard René Lévesque Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3H 2T8

REMARQUE : Il est très important que les informations inscrites sur votre formulaire de dépôt direct correspondent aux informations que vous avez fournies sur votre réclamation de paiement individuel. Cela signifie que :

• le nom sur votre formulaire de dépôt direct doit être identique à celui sur votre réclamation;
• l’adresse sur votre formulaire de dépôt direct doit être identique à celle sur votre réclamation. (Si vous avez signalé un changement d’adresse à notre bureau depuis que vous avez déposé votre réclamation, l’adresse sur le formulaire doit être la nouvelle.)

Pour éviter tout problème avec le dépôt direct, veuillez prendre note que :

• Un dépôt direct peut être effectué dans un compte conjoint, à condition que l’un des noms rattachés au compte conjoint soit identique au nom qui figure au dossier de la réclamation de Collectiva.
• nous ne pouvons pas émettre un dépôt direct à un compte de succession;
• les informations bancaires fournies doivent être complètes et comprendre le numéro de l’institution, le numéro de domiciliation et le numéro du compte de banque;
• le formulaire de dépôt direct transmis par courriel sous forme d’image ou par courriel doit être clair et facile à lire. Nous ne pourrons pas traiter de formulaires flous.

Une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, notamment :

• pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou la société qui émet le chèque dispose des fonds nécessaires pour le couvrir;
• pour s’assurer que la personne ou la société qui émet le chèque n’a pas émis une opposition à un chèque. (Une opposition est émise si, pour quelque raison que ce soit, la personne ou la société émettant le chèque ne souhaite pas qu’il soit encaissé.)

Les institutions financières fédérales (IFF) sont en mesure de retenir l’argent que vous déposez par chèque pendant quatre à huit jours. La durée dépend du montant du chèque et de la façon dont il est déposé.

Il peut également y avoir des délais supplémentaires; par exemple, si le chèque est tiré sur un compte situé dans une autre province ou un autre pays.

Si vous avez des questions au sujet des dépôts ou des retenues, vous devez communiquer avec votre institution financière pour obtenir plus de détails.

Le processus de compensation de chèques et de retour pour fonds insuffisants prend normalement quatre ou cinq jours, à condition que l’institution financière de l’émetteur du chèque soit située au Canada.

La durée nécessaire pour la compensation d’un chèque dépend :

• du montant du chèque;
• de la méthode de dépôt, soit en personne auprès d’un employé dans une des succursales ou des points de service d’une institution financière, ou d’une autre manière, par exemple à un guichet automatique bancaire;
• de l’endroit où est située la banque de laquelle le chèque est tiré, soit au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.

Lorsque vous ouvrez un compte, l’IFF doit vous remettre une copie écrite de sa politique sur la retenue des fonds déposés par chèque. De plus, les institutions financières doivent également, dans chacune de leurs succursales, afficher et mettre à disposition des copies de leur politique de retenue des fonds déposés par chèque.

La politique de l’institution financière concernant la retenue des fonds déposés par chèque peut être incluse dans votre contrat d’ouverture de compte ou vous être remise sous forme de document distinct. L’institution financière peut vous fournir ces informations par voie électronique si vous acceptez de recevoir les informations requises sous forme électronique plutôt que sous forme de documents papier. Vous pouvez également demander une copie écrite de la politique en tout temps.

La politique de l’institution financière doit contenir les informations suivantes :

• la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir des fonds pour un chèque émis en dollars canadiens et tiré sur un compte d’une succursale d’une institution financière canadienne;
• la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds déposés à partir d’un chèque qui n’est pas régi par la législation sur l’accès aux fonds.

Cette politique ne précise pas si une retenue s’appliquera à votre (vos) compte(s); l’institution prend cette décision lorsque vous déposez votre chèque.

Si vous avez un compte dans une institution de dépôt qui n’est pas sous réglementation fédérale, comme une coopérative d’épargne et de crédit ou une caisse populaire, demandez à l’institution financière quelle est sa politique en matière de retenue des fonds déposés par chèque.

L’institution financière peut, de temps à autre, apporter des modifications à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque. Si l’institution financière apporte à cette politique des modifications qui entraînent une prolongation de la période de retenue des fonds déposés par chèque, elle doit vous informer de ces modifications avant qu’elles ne s’appliquent à votre compte.

Si vous recevez régulièrement un relevé par courrier, votre banque doit vous envoyer (ou à la personne à qui vous choisissez de transmettre cette information) un avis écrit expliquant toute modification à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque au moins 30 jours avant que la modification ne soit appliquée à votre compte.

Si vous détenez un livret bancaire, que vous présentez à l’institution financière lorsque vous effectuez votre transaction, votre institution financière doit afficher un avis expliquant la modification apportée à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque pendant au moins 60 jours avant que cette modification ne s’applique à votre compte.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.

Si l’institution financière refuse de respecter les périodes maximales de retenue des chèques ou ne vous remet pas la première tranche de 100 $ de fonds que vous déposez par chèque en raison de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’institution financière doit vous aviser par écrit de son refus. Si vous ne recevez pas cet avis écrit, demandez-le. La banque doit également vous indiquer comment contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Faites savoir à la banque que vous souhaitez déposer une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent disposer d’un processus de traitement des plaintes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’ACFC sans frais au 1-866-461-3222.

Si vous estimez qu’une institution financière fédérale ne respecte pas vos droits, contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître sa politique en matière de retenue des fonds et la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds que vous déposez par chèque tiré sur une banque ou une institution financière étrangère.

Vous trouverez ici la formulation exacte de l’entente de règlement décrivant le groupe de membres du groupe admissibles dans le cadre de ce recours collectif spécifique (ce document se trouve ici).

« Le règlement vise :

• Les personnes qui sont des Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) ou des Inuits ou les personnes qui sont admissibles au statut d’Indien inscrit; et
• Les personnes qui ont été retirées de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiées à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. »

Selon le comité des exceptions, l’administrateur des réclamations peut accepter les réclamations de membres du groupe admissibles qui ont été placés en foyer nourricier pendant cinq années cumulatives ou plus, pourvu que les autres critères d’admissibilité soient également respectés. Par conséquent, si vous avez été placé pendant cinq ans ou plus en tout (même si ces années n’étaient pas consécutives), vous seriez considéré comme admissible.

Oui. Le comité des exceptions a déterminé que l’administrateur des réclamations peut prendre en compte le statut d’Autochtone actuel, ou son admissibilité à ce statut, d’un membre du groupe sans faire d’enquête sur le statut que cette personne avait ou à laquelle elle avait droit à la date de son retrait du domicile.

La réponse à cette question dépendra probablement d’une personne à l’autre. Voici la liste des raisons qui nous inciteraient à vous demander des renseignements supplémentaires avant d’approuver une réclamation :

• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous êtes un Indien inscrit (au sens de la Loi sur les Indiens), que vous avez le droit d’être un Indien inscrit ou que vous êtes Inuit;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été confié à des parents adoptifs ou nourriciers non autochtones;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré de votre foyer entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré d’un foyer situé au Canada;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été placé à long terme chez des parents non autochtones au sens de l’entente de règlement. (advenant que cette raison ait été retenue, veuillez nous envoyer de plus amples renseignements sur la durée et le lieu de votre placement);
• la personne au nom de laquelle vous avez fait une réclamation est décédée avant le 20 février 2009;
• nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été adopté ou que vous étiez un pupille de l’État ou de la Couronne;
• il manque des renseignements pour que nous puissions traiter votre réclamation (advenant que cette raison ait été retenue, nous vous aurons envoyé une lettre avec votre formulaire de demande de paiement individuel sur laquelle les renseignements manquants sont surlignés en jaune).

Nous vous recommandons fortement de communiquer directement avec un avocat du groupe pour lui demander des conseils juridiques et de l’aide quant à la meilleure manière de mettre votre réclamation à jour. L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu de l’entente de règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des équipes d’avocats devant prêter main-forte aux demandeurs se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.

En vertu de l’entente de règlement, vous avez le droit de présenter une demande de réexamen au responsable du réexamen. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe pour obtenir de l’aide juridique. Il est important que vous sachiez que les décisions prises par le responsable du réexamen sont définitives.

L’accès aux services juridiques susceptibles de vous aider dans le cadre de votre réclamation fait partie de vos droits. Les honoraires de ces services sont déjà acquittés en vertu de l’entente de règlement. Vous n’aurez rien à débourser.

Voici les coordonnées des équipes d’avocats qui sont prêtes à vous aider :

Colombie-Britannique :
Klein Lawyers – 1-604-874-7171

Alberta :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756

Saskatchewan :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756

Manitoba :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756

Québec :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756

Ontario :
Koskie Minsky – 1-855-595-2626 ou Wilson Christien LLP (désormais CSBH LLP) –
1-866-360-5952

Territoires du Nord-Ouest, Yukon et toutes les provinces atlantiques :
Koskie Minsky – 1-855-595-2626

L’administrateur peut aider à répondre à vos questions au sujet de l’état de votre réclamation. Vous pouvez nous appeler sans frais au 1-844-287-4270 ou nous écrire par courrier électronique à sixtiesscoop@collectiva.ca. Si vous n’avez pas de nos nouvelles pendant un certain temps, cela veut dire que nous n’avons pas fini d’évaluer votre réclamation. Sachez toutefois que nous nous affairons à l’analyse de votre réclamation et que nous vous ferons signe dès que nous aurons de l’information à vous communiquer. Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit d’autre pour l’instant, sauf nous tenir au courant de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone. Nous vous sommes très reconnaissants pour votre patience. 

Un avocat de groupe peut vous offrir des conseils juridiques qui pourront aider à l’approbation de votre demande d’indemnisation. L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser.

Un avocat de groupe peut vous offrir des conseils juridiques susceptibles d’aider à justifier l’approbation de votre réclamation. L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser.

Si vous ou une personne que vous connaissez traversez une crise, veuillez appeler la ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Les conseillers chevronnés de ce service se spécialisent en santé mentale pour les Autochtones. Ils sont là pour vous aider 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Voici leur numéro de téléphone : 1-855-242-3310, ou sur le Web à www.hopeforwellness.ca.

Le règlement national approuvé pour les survivants de la rafle des années soixante prévoit une somme de 50 millions de dollars pour établir la Fondation de la rafle des années soixante. Cette fondation est totalement indépendante du gouvernement et elle s’adresse à toute personne touchée par la rafle des années soixante, et principalement les survivants à l’échelle du pays. Le nouveau conseil d’administration dirigé par des survivants a été officiellement lancé. Vous trouverez plus de renseignements sur la Fondation ici  : https://www.nationalhealingfoundation.com.

À l’heure actuelle, le conseil d’administration de la Fondation est toujours en cours de préparation pour assurer le fonctionnement efficace de ses activités. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, la Fondation a mené à bien un processus d’engagement à l’échelle du pays (défrayé séparément par le gouvernement du Canada) afin d’entendre les voix des survivants et d’apprendre de leur propre bouche comment la Fondation peut vraiment les servir. Ce processus participatif donnera lieu à la publication d’un rapport final assorti de recommandations à l’intention du conseil intérimaire, recommandations s’appuyant sur les propos des survivants et sur leurs aspirations à l’égard de la Fondation. Ces recommandations guideront et éclaireront les futures décisions d’octroi des fonds. Vous pouvez consulter le rapport sur l’engagement des survivants et les recommandations ici  : https://www.nationalhealingfoundation.com..

De 1951 à 1991, des enfants des Premières Nations et des enfants inuits ont été retirés de leurs foyers et confiés à des parents non autochtones, où ils n’ont pas été élevés dans le respect de leurs traditions culturelles et n’ont pas appris leurs langues traditionnelles. Ce chapitre sombre de l’histoire du Canada porte communément le nom de « rafle des années soixante ». Selon ce recours collectif, les personnes touchées par la rafle des années soixante ont beaucoup de séquelles, plus précisément en ce qui a trait à la perte de leur identité culturelle.

Le règlement national conclu entre le gouvernement du Canada et les demandeurs représentant le groupe des survivants de la rafle des années soixante qui constituent les membres du groupe admissibles a été approuvé en décembre 2018.

Le recours collectif initial, qui a abouti au règlement national, a été déposé auprès de la Cour supérieure de l’Ontario. La Cour supérieure de l’Ontario a déterminé que la responsabilité des dommages incombe au gouvernement du Canada. Grâce aux discussions entourant l’entente de règlement entre le demandeur principal de l’Ontario et le gouvernement du Canada, et grâce aux avocats représentant les survivants de la rafle des années soixante des quatre coins du pays, on a déterminé que la définition de « membre du groupe admissible » devrait être élargie pour aller au-delà de la définition conférée par l’affaire de l’Ontario. La Cour fédérale a préséance sur les décisions ayant des incidences sur les membres du groupe faisant partie de ce groupe élargi.