Vous trouverez ci-dessous les réponses à des questions qui reviennent souvent. Nous espérons qu’elles vous seront utiles. Veuillez jeter un coup d’œil à notre section « Mises à jour » pour prendre connaissance de toute nouvelle information. Si vous avez des questions spécifiques
à propos de votre propre situation, appelez-nous au numéro sans frais 1-844-287-4270 ou écrivez-nous par courrier électronique à sixtiesscoop@collectiva.ca.
Les ordonnances de l’honorable juge Phelan, datées du 27 mars 2020, et de l’honorable juge Belaboba, datées du 2 juin 2020, stipulent que lorsque plus de 20 000 demandeurs sont déterminés comme étant des membres du groupe admissibles, les parties concernées par l’entente de règlement doivent retourner à la Cour pour solliciter une ordonnance concernant un deuxième et dernier paiement aux membres du groupe admissibles.
Une fois ces informations reçues des parties, les tribunaux envisageront de charger l’administrateur d’émettre les paiements finaux aux membres du groupe admissibles.
L’administrateur continuera d’examiner et d’approuver activement les demandes reçues, Tous les membres du groupe admissibles nouvellement approuvés seront avisés et que des paiements provisoires seront versés.
Il ne s’agit pas d’un refus. Cela signifie simplement que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour déterminer si votre réclamation peut être approuvée ou non. Voici la liste des raisons qui nous inciteraient à vous demander des renseignements supplémentaires avant d’approuver une réclamation :
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous êtes un Indien inscrit (au sens de la Loi sur les Indiens), que vous avez le droit d’être un Indien inscrit ou que vous êtes Inuit;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été confié à des parents adoptifs ou nourriciers non autochtones;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré de votre foyer entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré d’un foyer situé au Canada;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été placé à long terme chez des parents non autochtones au sens de l’entente de ce règlement. (advenant que cette raison ait été retenue, veuillez nous envoyer de plus amples renseignements sur la durée et le lieu de votre placement);
- la personne au nom de laquelle vous avez fait une réclamation est décédée avant le 20 février 2009;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été adopté ou que vous étiez un pupille de l’État ou de la Couronne;
- il manque des renseignements pour que nous puissions traiter votre réclamation (advenant que cette raison ait été retenue, nous vous aurons envoyé une lettre avec votre formulaire de demande de paiement individuel sur laquelle les renseignements manquants sont surlignés en jaune).
Si vous avez reçu cette lettre et qu’elle est datée de février ou de mars 2020, sachez que la date limite pour l’envoi d’information supplémentaire à l’administrateur a été suspendue. À partir de mars 2021, tous les processus de réclamation ont été repris. L’administrateur communiquera avec vous directement, par écrit, pour vous informer de votre nouvelle date limite, des mesures que vous devez prendre et à quelle date.
Entre-temps, nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe afin d’obtenir des conseils juridiques susceptibles d’aider à justifier l’approbation de votre réclamation.
L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des avocats se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.
Si vous recevez un avis « Lettre de rappel (mesures à prendre) », cela signifie que la date limite pour soumettre des renseignements supplémentaires visant votre réclamation est dépassée. La lettre est un rappel urgent pour vous aviser que votre réclamation manque de renseignements et risque d’être refusée.
Nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe immédiatement. L’avocat peut vous offrir des conseils juridiques qui pourront favoriser l’approbation de votre réclamation.
Si, après avoir reçu la lettre de rappel, vous ne faites rien ou que vous ne répondez pas dans les 30 jours qui suivent la date indiquée sur la lettre, votre réclamation sera refusée.
Dans la période de 30 jours suivant la date de l’avis de « refus officiel », vous avez le droit de demander au responsable du réexamen de réexaminer votre réclamation. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer un formulaire de demande de réexamen.
Si vous avez reçu un avis de « refus officiel » et qu’il est daté de février ou de mars 2020, sachez que la date limite de demande de réexamen avait été suspendue. À partir de mars 2021, tous les processus de réclamation reprendront, et l’administrateur communiquera avec vous directement, par écrit, pour vous informer de votre nouvelle date limite, des mesures que vous devez prendre et à quelle date.
Nous vous recommandons fortement de communiquer avec un avocat de groupe avant la date limite. L’avocat peut vous offrir des conseils juridiques qui pourront favoriser l’approbation de votre réclamation. Veuillez prendre note de votre nouvelle date limite et prendre contact avec un avocat de groupe avant cette date. N’oubliez pas qu’une fois cette date limite dépassée, vous n’aurez plus aucun recours pour l’approbation de votre réclamation par ce processus.
L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des avocats se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.
Le comité des exceptions aide à considérer et à trancher les questions d’admissibilité susceptibles d’avoir des incidences sur certains membres du groupe. Ce comité reçoit des rapports régulièrement de la part de l’administrateur, aide à résoudre les conflits entre les diverses parties du règlement et oriente l’administrateur à certains égards. Vous pouvez lire certaines des orientations conférées à l’administrateur dans la section des « Documents officiels » de ce site Web.
Voici la composition du comité des exceptions :
- le représentant de la Cour fédérale, l’honorable Robert A. Blair, juge à la retraite de la Cour d’appel de l’Ontario;
- le délégué des avocats du groupe, E. F. Anthony Merchant c.r. – The Merchant Law Group;
- la déléguée du Canada, Catharine Moore, avocate générale principale, ministère de la Justice Canada;
- le délégué des Autochtones, Kenn Richard, ancien directeur général de Native Child and Family Services of Toronto.
Nous sommes reconnaissants au juge Igloliarte de tout son travail accompli en tant que responsable du réexamen.
Un nouveau responsable du réexamen, L’honorable William John Vancise, a été nommé.
Pourquoi mon institution financière pourrait-elle m’empêcher de déposer des fonds dans une réclamation successorale?
- Communiquez avec les avocats de groupe de votre région pour qu’ils fassent ce travail pour vous. Bien qu’ils ne puissent pas eux-mêmes fournir des services d’administration des successions et du patrimoine, ils vous référeront à un cabinet d’avocats spécialisés en planification successorale. Veuillez noter que les services fournis par les avocats de groupe vous sont offerts gratuitement, mais que les services d’un cabinet d’avocats en planification successorale représenteront des coûts supplémentaires puisque ce service ne fait pas partie du processus de réclamation.
- Reportez-vous à la liste de fournisseurs de services d’aide juridique pour obtenir les coordonnées de votre fournisseur de services d’aide juridique régional. Ils peuvent également vous diriger vers un cabinet d’avocats spécialisés en planification successorale pour vous aider à désigner un exécuteur testamentaire de la succession de votre être cher.
Si, au moment de son décès, votre être cher vivait dans une réserve :
Vous pouvez communiquer avec Services aux Autochtones Canada, qui peut nommer un exécuteur testamentaire et vous appuyer à l’aide d’autres processus nécessaires. Pour obtenir de l’aide, veuillez envoyer un courriel à aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.
Cependant, ils peuvent vous diriger au bon endroit pour faire avancer les choses. Si cette situation s’applique à vous, veuillez communiquer avec les avocats de groupe de votre région; ils vous aideront en vous référant à un cabinet d’avocats spécialisés en planification successorale.
Si vous avez reçu le formulaire de réclamation complémentaire, cela signifie que l’administrateur a besoin de plus d’informations pour poursuivre le traitement de votre réclamation. L’administrateur a demandé seulement aux demandeurs qui ont reçu cette lettre de remplir le formulaire de réclamation complémentaire.
Si vous n’avez pas reçu de lettre de demande d’information supplémentaire avec le formulaire de réclamation complémentaire, vous n’avez aucune mesure à prendre.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un avocat de groupe. Des équipes juridiques sont payées pour soutenir les demandeurs tout au long du processus de réclamation et pourront vous aider à remplir votre formulaire de réclamation complémentaire.
Ne vous en faites pas, vous pouvez vous procurer un nouvel exemplaire. L’administrateur a créé une adresse courriel destinée spécialement aux questions se rapportant au formulaire de réclamation complémentaire. Veuillez envoyer un courriel scf-sixtiesscoop@collectiva.ca pour demander un nouvel exemplaire du formulaire.
Nous avons votre sécurité à cœur. C’est pourquoi nous avons élaboré le guide ci-dessous, qui vous indiquera comment faire signer votre formulaire de manière sécuritaire.
L’administrateur a confirmé que le nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dépasse désormais 20 000.
Selon l’entente de règlement, si entre 20 000 et 30 000 membres du groupe admissibles sont approuvés par l’administrateur, chaque membre du groupe admissible recevra la somme de 25 000 $ d’indemnité totale.
Comme stipulé par une ordonnance de la Cour concernant le paiement, lorsque plus de 20 000 demandeurs sont déterminés comme étant des membres du groupe admissibles, les parties doivent retourner à la Cour pour solliciter une ordonnance concernant le deuxième et dernier paiement aux membres du groupe admissibles.
L’avocat a entrepris de solliciter l’approbation de la Cour pour émettre un paiement final de 4 000 $ à tous les membres du groupe admissibles qui ont reçu un paiement provisoire de 21 000 $.
Les nouvelles personnes admissibles inscrites au recours collectif qui ont reçu l’approbation de l’administrateur et qui n’ont pas reçu le paiement provisoire peuvent s’attendre à recevoir un paiement unique d’un montant total de 25 000 $.
Selon l’entente de règlement, si entre 20 000 et 30 000 membres du groupe admissibles sont approuvés par l’administrateur, chaque membre du groupe admissible recevra la somme de 25 000 $ d’indemnité totale.
Selon l’Entente de règlement, si l’Administrateur approuve entre 20 000 et 30 000 Membres admissibles du groupe, chaque Membre admissible du groupe recevra une compensation totale de 25 000 $.
Comme stipulé par une ordonnance de la Cour concernant le paiement, si plus de 20 000 demandeurs sont considérés comme des membres admissibles du groupe, les parties doivent retourner à la Cour pour demander une ordonnance concernant le deuxième et dernier paiement aux membres admissibles du groupe.
Les avocats sont en train de demander l’approbation de la Cour pour émettre un paiement final de 4 000 $ à tous les membres admissibles du groupe qui ont reçu un paiement provisoire de 21 000 $.
Les nouveaux Membres éligibles du groupe qui sont approuvés par l’Administrateur, et qui n’ont pas reçu le paiement provisoire, peuvent s’attendre à recevoir un paiement total unique de 25 000 $.
Veuillez acheminer un formulaire de dépôt direct à Collectiva par courriel, télécopieur ou par la poste. Vous devriez pouvoir obtenir ce formulaire auprès de votre banque ou à l’aide de votre compte de services bancaires en ligne.Notre centre d’appels ne peut pas accepter les informations pour dépôt direct par téléphone en raison de la nature confidentielle de ces informations.
Veuillez envoyer votre formulaire aux coordonnées suivantes:
Courriel : sixtiessccoop@collectiva.ca
Téléc.: 514.287.1617
Adresse postale : Règlement de la rafle des années soixante
2170, boulevard René Lévesque Ouest, bureau 200
Montréal (Québec) H3H 2T8
REMARQUE: Il est très important que les informations inscrites sur votre formulaire de dépôt direct correspondent aux informations que vous avez fournies sur votre réclamation de paiement individuel. Cela signifie que :
- le nom sur votre formulaire de dépôt direct doit être identique à celui sur votre réclamation;
- l’adresse sur votre formulaire de dépôt direct doit être identique à celle sur votre réclamation. (Si vous avez signalé un changement d’adresse à notre bureau depuis que vous avez déposé votre réclamation, l’adresse sur le formulaire doit être la nouvelle.)
Pour éviter tout problème avec le dépôt direct, veuillez prendre note que :
- nous ne pouvons pas émettre un dépôt direct à un compte détenu conjointement;
- nous ne pouvons pas émettre un dépôt direct à un compte de succession;
- les informations bancaires fournies doivent être complètes et comprendre le numéro de l’institution, le numéro de domiciliation et le numéro du compte de banque;
- le formulaire de dépôt direct transmis par courriel sous forme d’image ou par courriel doit être clair et facile à lire. Nous ne pourrons pas traiter de formulaires flous.
Nous comprenons que, bien qu’un certain nombre de personnes aient maintenant reçu leurs chèques, certaines institutions financières ont choisi de placer une retenue temporaire sur ces fonds, car c’est leur pratique habituelle. Bien que les retenues de chèques par les institutions financières soient courantes pour les sommes importantes, nous prenons note de ces préoccupations et reconnaissons la frustration que cela a causé aux demandeurs.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées. La plupart de ces renseignements proviennent de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Nous vous encourageons à communiquer directement avec votre institution financière si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les retenues sur votre paiement.
Que fait Collectiva en ce qui concerne la retenue des chèques par les banques ?Les institutions financières sous réglementation fédérale peuvent retenir un chèque pendant quatre à huit jours, ce qui est une pratique courante pour les sommes importantes.
Collectiva a communiqué activement avec diverses institutions financières afin de réduire les retenues. Pour notre banque, la Banque Scotia, nous avons pu travailler directement avec elle pour certifier les chèques qu’elle reçoit des membres du groupe, généralement dans les 24 heures.
Pour les autres banques qui nous contactent au sujet de personnes spécifiques, nous confirmons que Collectiva a émis le chèque. C’est à la discrétion de la banque de maintenir la retenue même après que nous l’ayons confirmée.
L’envoi de chèques certifiés pour des recours collectifs n’est pas une pratique courante dans l’industrie. La raison en est que si le chèque doit être annulé ou modifié de quelque manière que ce soit, cela ne peut être fait et le chèque peut donc être traité comme de l’argent liquide.
Une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, notamment :
- pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou la société qui émet le chèque dispose des fonds nécessaires pour le couvrir;
- pour s’assurer que la personne ou la société qui émet le chèque n’a pas émis une opposition à un chèque. (Une opposition est émise si, pour quelque raison que ce soit, la personne ou la société émettant le chèque ne souhaite pas qu’il soit encaissé.)
Les institutions financières fédérales (IFF) sont en mesure de retenir l’argent que vous déposez par chèque pendant quatre à huit jours. La durée dépend du montant du chèque et de la façon dont il est déposé.
Il peut également y avoir des délais supplémentaires; par exemple, si le chèque est tiré sur un compte situé dans une autre province ou un autre pays.
Si vous avez des questions au sujet des dépôts ou des retenues, vous devez communiquer avec votre institution financière pour obtenir plus de détails.
Le processus de compensation de chèques et de retour pour fonds insuffisants prend normalement quatre ou cinq jours, à condition que l’institution financière de l’émetteur du chèque soit située au Canada.
La durée nécessaire pour la compensation d’un chèque dépend :
- du montant du chèque;
- de la méthode de dépôt, soit en personne auprès d’un employé dans une des succursales ou des points de service d’une institution financière, ou d’une autre manière, par exemple à un guichet automatique bancaire;
- de l’endroit où est située la banque de laquelle le chèque est tiré, soit au Canada ou à l’extérieur du Canada.
Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.
Lorsque vous ouvrez un compte, l’IFF doit vous remettre une copie écrite de sa politique sur la retenue des fonds déposés par chèque. De plus, les institutions financières doivent également, dans chacune de leurs succursales, afficher et mettre à disposition des copies de leur politique de retenue des fonds déposés par chèque.
La politique de l’institution financière concernant la retenue des fonds déposés par chèque peut être incluse dans votre contrat d’ouverture de compte ou vous être remise sous forme de document distinct. L’institution financière peut vous fournir ces informations par voie électronique si vous acceptez de recevoir les informations requises sous forme électronique plutôt que sous forme de documents papier. Vous pouvez également demander une copie écrite de la politique en tout temps.
La politique de l’institution financière doit contenir les informations suivantes :
- la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir des fonds pour un chèque émis en dollars canadiens et tiré sur un compte d’une succursale d’une institution financière canadienne;
- la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds déposés à partir d’un chèque qui n’est pas régi par la législation sur l’accès aux fonds.
Cette politique ne précise pas si une retenue s’appliquera à votre (vos) compte(s); l’institution prend cette décision lorsque vous déposez votre chèque.
Si vous avez un compte dans une institution de dépôt qui n’est pas sous réglementation fédérale, comme une coopérative d’épargne et de crédit ou une caisse populaire, demandez à l’institution financière quelle est sa politique en matière de retenue des fonds déposés par chèque.
L’institution financière peut, de temps à autre, apporter des modifications à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque. Si l’institution financière apporte à cette politique des modifications qui entraînent une prolongation de la période de retenue des fonds déposés par chèque, elle doit vous informer de ces modifications avant qu’elles ne s’appliquent à votre compte.
Si vous recevez régulièrement un relevé par courrier, votre banque doit vous envoyer (ou à la personne à qui vous choisissez de transmettre cette information) un avis écrit expliquant toute modification à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque au moins 30 jours avant que la modification ne soit appliquée à votre compte.
Si vous détenez un livret bancaire, que vous présentez à l’institution financière lorsque vous effectuez votre transaction, votre institution financière doit afficher un avis expliquant la modification apportée à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque pendant au moins 60 jours avant que cette modification ne s’applique à votre compte.
Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.
Si l’institution financière refuse de respecter les périodes maximales de retenue des chèques ou ne vous remet pas la première tranche de 100 $ de fonds que vous déposez par chèque en raison de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’institution financière doit vous aviser par écrit de son refus. Si vous ne recevez pas cet avis écrit, demandez-le. La banque doit également vous indiquer comment contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
Faites savoir à la banque que vous souhaitez déposer une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent disposer d’un processus de traitement des plaintes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’ACFC sans frais au 1-866-461-3222.
Si vous estimez qu’une institution financière fédérale ne respecte pas vos droits, contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Communiquez avec votre institution financière pour connaître sa politique en matière de retenue des fonds et la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds que vous déposez par chèque tiré sur une banque ou une institution financière étrangère.
Vous trouverez ici la formulation exacte de l’entente de règlement décrivant le groupe de membres du groupe admissibles dans le cadre de ce recours collectif spécifique (ce document se trouve ici).
« Le règlement vise :
- Les personnes qui sont des Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) ou des Inuits ou les personnes qui sont admissibles au statut d’Indien inscrit; et
- Les personnes qui ont été retirées de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiées à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. »
La réponse à cette question dépendra probablement d’une personne à l’autre. Voici la liste des raisons qui nous inciteraient à vous demander des renseignements supplémentaires avant d’approuver une réclamation :
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous êtes un Indien inscrit (au sens de la Loi sur les Indiens), que vous avez le droit d’être un Indien inscrit ou que vous êtes Inuit;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été confié à des parents adoptifs ou nourriciers non autochtones;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré de votre foyer entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré d’un foyer situé au Canada;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été placé à long terme chez des parents non autochtones au sens de l’entente de règlement. (advenant que cette raison ait été retenue, veuillez nous envoyer de plus amples renseignements sur la durée et le lieu de votre placement);
- la personne au nom de laquelle vous avez fait une réclamation est décédée avant le 20 février 2009;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été adopté ou que vous étiez un pupille de l’État ou de la Couronne;
- il manque des renseignements pour que nous puissions traiter votre réclamation (advenant que cette raison ait été retenue, nous vous aurons envoyé une lettre avec votre formulaire de demande de paiement individuel sur laquelle les renseignements manquants sont surlignés en jaune).
Nous vous recommandons fortement de communiquer directement avec un avocat du groupe pour lui demander des conseils juridiques et de l’aide quant à la meilleure manière de mettre votre réclamation à jour. L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu de l’entente de règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des équipes d’avocats devant prêter main-forte aux demandeurs se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.
L’accès aux services juridiques susceptibles de vous aider dans le cadre de votre réclamation fait partie de vos droits. Les honoraires de ces services sont déjà acquittés en vertu de l’entente de règlement. Vous n’aurez rien à débourser.
Voici les coordonnées des équipes d’avocats qui sont prêtes à vous aider :
Colombie-Britannique :
Klein Lawyers – 1-604-874-7171
Alberta :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Saskatchewan :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Manitoba :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Québec :
Merchant Law Group – 1-306-653-7756
Ontario :
Koskie Minsky – 1-855-595-2626 ou Burrison Hudani Doris LLP (BHD) –
1-866-360-5952
Territoires du Nord-Ouest, Yukon et toutes les provinces atlantiques :
Koskie Minsky – 1-855-595-2626
Le recours collectif des Métis et des Indiens non inscrits de la rafle des années soixante est réalisé au nom des personnes métisses et indiennes non inscrites touchées par la rafle des années soixante.
En juillet 2021, la Cour a émis une ordonnance d’accréditation pour ce recours collectif. Cela signifie que la Cour a approuvé qu’un représentant des demandeurs fasse avancer le recours collectif au nom de toutes les personnes inscrites à l’action collective. Cette ordonnance d’accréditation n’affecte pas l’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 pour les personnes qui sont des Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) ou des Inuits.
Pour de plus amples renseignements ou si vous êtes une personne inscrite à l’action collective, communiquez avec Koskie Minsky LLP par téléphone au 1-866-778-7986 ou par courriel à metisnonstatus60sscoopclassaction@kmlaw.ca. Vous pouvez également visiter le site Web de Koskie Minksy.
L’administrateur, Collectiva, ne fait pas partie du recours collectif des Métis et des Indiens non inscrits de la rafle des années soixante. Toutes les demandes doivent être adressées à Koskie Minsky. Visitez le site Web de Koskie Minsky ou communiquez avec Koskie Minsky LLP par téléphone au 1-866-778-7986 ou par courriel à metisnonstatus60sscoopclassaction@kmlaw.ca.
Si vous avez des questions sur le processus de réclamation ou l’état de votre réclamation, veuillez nous contacter directement au 1-844-287-4270 ou envoyer un courriel à SIXTIESSCOOP@COLLECTIVA.CA
