2 AOÛT 2019 : La date limite pour faire une demande de règlement ayant trait à la rafle des années 60 est le 3 septembre 2019.

Si vous n’avez pas déjà soumis un Formulaire de demande de paiement individuel, nous vous rappelons que la date limite est le mardi 3 septembre 2019. Veuillez noter que les formulaires de demande doivent être reçus par Collectiva avec un cachet postal daté au plus tard le 3 septembre 2019. Veuillez noter que si vous avez déjà soumis un Formulaire de demande de paiement individuel à Collectiva, nous vous demandons de ne pas soumettre une autre demande.

Par conséquent, dans les jours précédant la date limite du 3 septembre 2019, vous pouvez soit:

soumettre une demande en ligne à l’adresse [LA PÉRIODE POUR SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT INDIVIDUEL EST MAINTENANT TERMINÉE. LA DATE LIMITE ÉTAIT LE 30 AOÛT 2019.]; ou
soumettre une demande en format papier par télécopieur au 514-287-1617; ou
envoyer une demande en format papier par courrier recommandé au 2170, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 200 Montréal (Québec) H3H 2T8 (le courrier recommandé garantit que la date du cachet postal est indiquée sur l’enveloppe); ou
soumettre une demande par courriel à sixtiesscoop@collectiva.ca.
Veuillez noter que la présente Entente de Règlement inclut les Indiens (tels que définis par la Loi sur les Indiens), ou admissibles au statut d’Indien inscrit ou les Inuits. Si vous n’êtes PAS un Indien inscrit, mais que vous croyez être admissible au statut d’Indien inscrit, veuillez également remplir la Demande de vérification de l’admissibilité au statut d’Indien disponible à l’adresse https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1548862420478/1548862521861 et envoyez-le à Collectiva aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Vous devez vous assurer que le formulaire de demande est rempli au mieux de vos connaissances et qu’aucune question ne soit laissée sans réponse.

Vous serez contacté par courrier une fois que la décision officielle sera prise quant à la conformité de votre demande avec les critères du Règlement.

Si vous avez reçu un Avis d’intention de rejet, veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un rejet officiel. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour fournir à l’administrateur des réclamations, Collectiva, des informations ou des documents supplémentaires qui, selon vous, permettraient de remédier à l’intention de rejeter.

Assurez-vous de nous informer immédiatement de tout changement de coordonnées.