Implications de l’ordre de la Cour fédérale

Selon l’Entente de règlement ayant trait à la Rafle des années 1960, chaque membre admissible doit recevoir une part égale du fonds d’indemnisation. Pour cette raison, il est nécessaire de traiter chaque demande de paiement individuel afin de déterminer l’admissibilité de chacune d’entre elle avant de pouvoir calculer le montant des paiements individuels. Étant donné que le traitement des demandes incomplètes ainsi que les consultations avec les agences provinciales et territoriales ont pris plus de temps que prévu, la Cour fédérale a ordonné que la distribution des paiements ne pourra avoir lieu qu’une fois que 4 767 demandes ou plus auront été officiellement et définitivement rejetées.
 
Malheureusement, la suspension des délais mentionnée ci-bas entraîne une interruption temporaire du rejet des demandes non admissibles. Pour cette raison, les paiements aux membres admissibles sont actuellement en attente.