L’administrateur a confirmé que le nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dépasse désormais 20 000.
Selon l’entente de règlement, si entre 20 000 et 30 000 membres du groupe admissibles sont approuvés par l’administrateur, chaque membre du groupe admissible recevra la somme de 25000 $ d’indemnité totale.
Comme stipulé par une ordonnance de la Cour concernant le paiement, lorsque plus de 20 000 demandeurs sont déterminés comme étant des membres du groupe admissibles, les parties doivent retourner à la Cour pour solliciter une ordonnance concernant le deuxième et dernier paiement aux membres du groupe admissibles.
L’avocat a entrepris de solliciter l’approbation de la Cour pour émettre un paiement final de 4000 $ à tous les membres du groupe admissibles qui ont reçu un paiement provisoire de 21000 $.
Les nouvelles personnes admissibles inscrites au recours collectif qui ont reçu l’approbation de l’administrateur et qui n’ont pas reçu le paiement provisoire peuvent s’attendre à recevoir un paiement unique d’un montant total de 25000 $.