Documents Officiels

Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations d’envoyer d’autres lettres de rappel aux demandeurs qui ont déjà reçu un avis d’intention de refus et qui n’ont toujours pas rectifié leur demande.

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Ici, le comité des exceptions déclare à l’administrateur des réclamations qu’il n’a pas besoin de faire enquête pour déterminer si le membre du groupe possédait son statut d’Autochtone ou y était admissible.

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Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations de continuer à acheminer les demandes de paiement individuelles au comité des exceptions après le 3 décembre 2019 jusqu’à une date ultérieure à préciser par le comité des exceptions.

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Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations d’accepter les réclamations de membres du groupe admissibles qui ont vécu en foyer nourricier ou d’accueil pendant cinq années cumulatives ou plus, pourvu que les autres critères d’admissibilité soient également respectés.

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Cette ordonnance fédérale se rapporte à la nomination du comité des exceptions.

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