À compter de mars, tous les processus en lien avec l’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 reprendront. Ceci affectera certains demandeurs qui ont soumis leur réclamation avant la date limite du 2 décembre 2019. Veuillez noter que les nouvelles réclamations ne sont pas acceptées.
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Statistiques relatives aux demandes *
Demandes reçues avant la date limite de dépôt des réclamations tardives de déc. 2019
Demandes jugées comme admissibles en fonction des critères décrits dans l’accord de règlement.
Demandes ayant été
entièrement et définitivement refusées.
Veuillez noter qu’en raison de la COVID-19, nous avons suspendu le refus des demandes pour le moment.
Les personnes qui reçoivent un avis de refus officiel ont toujours le droit de présenter une demande de réexamen de leur demande par le responsable du réexamen. À l’heure actuelle, les personnes qui ont reçu un avis de refus officiel peuvent présenter cette demande en tout temps. Une fois les dates limites de nouveau en vigueur, les personnes disposeront d’un délai de 30 jours pour présenter cette demande.
L’administrateur a examiné ces demandes et a déterminé qu’il était nécessaire d’obtenir de l’information supplémentaire ou que l’information fournie ne répond pas aux critères du règlement. Les demandeurs appartenant à cette catégorie auront reçu soit un avis d’intention de refus, une lettre de rappel, ou une demande d’information supplémentaire (formulaire de demande complémentaire). Sans les informations supplémentaires répondant aux critères du règlement, l’administrateur ne peut recevoir ces demandes. Les personnes ont été avisées de cette exigence. À l’heure actuelle, les personnes qui ont reçu l’une des lettres ci-dessus peuvent présenter des informations supplémentaires en tout temps. Une fois les dates limites de nouveau en vigueur, les personnes disposeront d’un délai de 30 jours pour répondre à leurs lettres de rappel ou de 45 jours pour répondre à leur avis d’intention de refus ou leurs lettres de demande d’information supplémentaire (formulaire de demande complémentaire).
Ces demandes sont actuellement évaluées pour déterminer leur admissibilité. Notez que cette évaluation comprend les demandes qui sont examinées par l’administrateur, l’agence provinciale, territoriale ou fédérale appropriée ou par l’un des quatre organismes de revendication territoriale. Cette catégorie comprend également les demandes qui ont déjà été examinées et qui sont maintenant réévaluées par le responsable du réexamen ou par l’administrateur en vertu des nouvelles informations fournies par les demandeurs.
* Ces données peuvent changer et ne sont fournies qu’à titre informatif.
Il est important de noter que toutes les demandes ne suivront pas un tracé direct de l’évaluation à l’approbation ou au refus. Certaines demandes seront évaluées et réévaluées plus d’une fois, à mesure que de nouvelles informations seront exigées et reçues. Le nombre de demandes activement évaluées et le nombre de demandes considérées comme nécessitant de l’information supplémentaire peuvent augmenter ou diminuer au fur et à mesure que les documents justificatifs sont reçus et examinés.
Glossaire
- Critère décrit dans l’accord de règlement/critère du règlement : En vertu de l’accord de règlement : « le règlement comprend les personnes qui sont des Indiens inscrits (comme défini dans la Loi sur les Indiens) et des Inuits de même que les personnes admissibles à être des Indiens inscrits; et qui ont été retirées de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiées à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. Les personnes qui répondent à ce critère seront ajoutées au règlement à titre de « personnes inscrites à l’action collective ». Toutes les personnes inscrites à l’action collective, sauf celles qui choisissent de s’en retirer de manière valide, sont admissibles à une indemnité. »
- Entièrement et définitivement refusées : Une réclamation est considérée comme « entièrement et définitivement refusée » (a) lorsque le délai de réexamen, suivant un « avis de refus officiel » a expiré et qu’aucune mesure de réexamen n’a été prise ou (b) à la suite de la décision du responsable du réexamen de refuser entièrement et définitivement une demande après l’avoir examinée.
- Avis de refus officiel : Un avis de refus officiel est envoyé lorsque l’administrateur a examiné une réclamation et déterminé qu’elle n’était pas admissible aux fonds du règlement selon les critères décrits dans l’accord de règlement. Avant de recevoir un avis de refus officiel, les demandeurs recevront d’abord une lettre d’avis d’intention de refus à laquelle ils auront le temps de répondre ainsi qu’une lettre de rappel.
- Responsable du réexamen : La tâche du responsable du réexamen consiste à examiner toutes les demandes de réexamen et à prendre une décision définitive quant à l’admissibilité ou non d’une réclamation. La cour a nommé M. James Igloliorte, ancien juge de la cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de responsable du réexamen des demandes de réclamation entourant la rafle des années soixante.
- Avis d’intention de refus : Un avis d’intention de refus est envoyé lorsque l’administrateur a examiné une demande et a déterminé qu’il ne pouvait pas considérer la réclamation comme étant admissible en fonction de l’information reçue. Soit l’information fournie dans la réclamation ne répond pas aux critères du règlement, soit des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour prouver que la réclamation répond aux critères du règlement.
- Lettre de rappel : Une lettre de rappel est envoyée aux demandeurs qui ont déjà reçu un avis d’intention de refus et qui n’ont pas répondu à cet avis. La lettre de rappel accorde aux personnes un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à l’avis avant l’émission d’un avis de refus officiel.
- Demande d’information supplémentaire (formulaire de réclamation complémentaire) : Une lettre de demande d’information supplémentaire est envoyée aux demandeurs pour les cas où la recherche de l’administrateur n’a pas abouti sur un dossier d’adoption ou de tutelle officiel. La lettre comprend un court formulaire de réclamation complémentaire, que l’on demande aux personnes de remplir pour fournir toute information manquante.
LA PÉRIODE POUR SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT INDIVIDUEL EST EXPIRÉE DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 2019.
Mises à jour
9 fevrier 2021
– Les dates limites du processus de réclamation seront rétablies… Regarder la video
- Le 17 février 2021 - Mise à jour : Veuillez noter que cette mise à jour a été légèrement révisée et publiée de nouveau afin d’assurer une plus grande clarté sur le processus de réclamation. Nous aimerions vous faire part d’une mise à jour importante. Bien que la COVID-19 ne soit pas encore derrière nous, au cours des derniers mois, l’administrateur a procédé à des ajustements des opérations pour s’adapter à la crise de la pandémie qui perdure. Par conséquent, nous allons rétablir tous les processus de réclamation en lien avec la rafle des années 1960 à compter du mois de mars. Qu’est-ce que cela signifie pour les demandeurs? Le rétablissement de tous les processus comprend le rétablissement des dates limites pour les demandeurs qui ont besoin de plus de temps pour fournir plus de renseignements au sujet de leur réclamation. Ceci s’applique uniquement aux réclamations reçues avant la date limite finale du 2 décembre… Lire la suite
- 1er février 2021 - Nous aimerions vous faire part d’une mise à jour importante sur le processus de réclamation de la rafle des années soixante. Bien que la COVID-19 ne soit pas encore derrière nous, au cours des derniers mois, l’administrateur a procédé à des ajustements des opérations pour s’adapter à la crise de la pandémie qui perdure. Par conséquent, nous allons rétablir les dates limites du processus de réclamation de la rafle des années soixante dès le mois de mars. Qu’est-ce que cela signifie pour les demandeurs? En rétablissant toutes les dates limites, les demandeurs qui doivent fournir plus de renseignements concernant leur demande se verront accorder une date limite pour les fournir. Il sera également possible de recommencer à refuser les demandes inadmissibles. Entre-temps, nous continuerons d’examiner et d’approuver activement les demandes déjà reçues, le cas échéant. Cela signifie que tous les membres du groupe admissibles nouvellement approuvés seront avisés et que… Lire la suite
- Mise à jour du site Web – décembre 2020 - L’année 2020 tire à sa fin, et force est de constater qu’elle a été difficile. La COVID-19 a eu des répercussions sur l’ensemble de nos vies et a aussi eu des effets sur notre processus de traitement des réclamations. La pandémie a en effet ajouté des difficultés imprévues à un processus déjà complexe. Nous sommes conscients de la frustration de certaines personnes et nous la comprenons également. Nous ne voulons rien de plus que voir toutes les personnes admissibles inscrites à l’action collective recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, et que leur dossier soit enfin clos. Enfin, nous ne voudrions en aucun cas poursuivre notre travail en mettant en péril la réclamation bien légitime de quiconque. Compte tenu de la situation actuelle en matière de santé publique, nous poursuivons pour l’instant la pause dans le refus des réclamations. Cela veut donc dire qu’aucune réclamation ne fera l’objet d’un refus… Lire la suite
