Bienvenue sur le site Web officiel du processus de réclamation de la rafle des années 60. Ce site est régulièrement mis à jour. Nous vous invitons donc à le consulter pour obtenir des informations à jour sur le processus de réclamation, des statistiques sur les demandes et des ressources supplémentaires.
Statistiques relatives aux demandes *
Demandes reçues avant la date limite de dépôt des réclamations tardives de déc. 2019
Demandes jugées comme admissibles en fonction des critères décrits dans l’accord de règlement.
Demandes ayant été entièrement et définitivement refusées.
Les personnes qui reçoivent un avis de refus officiel ont toujours le droit de présenter une demande de réexamen de leur demande par le responsable du réexamen. À l’heure actuelle, les personnes qui ont reçu un avis de refus officiel peuvent présenter cette demande en tout temps. Une fois les dates limites de nouveau en vigueur, les personnes disposeront d’un délai de 30 jours pour présenter cette demande.
L’administrateur a examiné ces demandes et a déterminé qu’il était nécessaire d’obtenir de l’information supplémentaire ou que l’information fournie ne répond pas aux critères du règlement. Les demandeurs appartenant à cette catégorie auront reçu soit un avis d’intention de refus, une lettre de rappel, ou une demande d’information supplémentaire (formulaire de demande complémentaire). Sans les informations supplémentaires répondant aux critères du règlement, l’administrateur ne peut recevoir ces demandes. Les personnes ont été avisées de cette exigence. À l’heure actuelle, les personnes qui ont reçu l’une des lettres ci-dessus peuvent présenter des informations supplémentaires en tout temps. Une fois les dates limites de nouveau en vigueur, les personnes disposeront d’un délai de 30 jours pour répondre à leurs lettres de rappel ou de 45 jours pour répondre à leur avis d’intention de refus ou leurs lettres de demande d’information supplémentaire (formulaire de demande complémentaire).
Ces demandes sont actuellement évaluées pour déterminer leur admissibilité. Notez que cette évaluation comprend les demandes qui sont examinées par l’administrateur, l’agence provinciale, territoriale ou fédérale appropriée ou par l’un des quatre organisations de revendications territoriales. Cette catégorie comprend également les demandes qui ont déjà été examinées et qui sont maintenant réévaluées par le responsable du réexamen ou par l’administrateur en vertu des nouvelles informations fournies par les demandeurs.
Ces données peuvent changer et ne sont fournies qu’à titre informatif. Le nombre de demandes activement évaluées et le nombre de demandes considérées comme nécessitant de l’information supplémentaire peuvent augmenter ou diminuer au fur et à mesure que les documents justificatifs sont reçus et examinés.
LA PÉRIODE POUR SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT INDIVIDUEL EST EXPIRÉE DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 2019.
Mises à jour | Voir toutes les mises à jour
- Le 13 juillet 2022 : Paiements finaux aux personnes admissibles inscrites au recours collectif - La Cour fédérale du Canada et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont émis des ordonnances permettant de verser un paiement final de 4 000 $ à tous les membres du groupe admissibles qui ont reçu un paiement provisoire de 21 000 $. L’administrateur peut maintenant commencer le processus d’émission des paiements et s’est engagé à faire avancer ce dossier le plus rapidement possible. Les nouvelles personnes admissibles inscrites au recours collectif qui n’ont pas reçu le paiement provisoire peuvent s’attendre à recevoir un paiement unique d’un montant total… Lire la suite
- mai 2022: Mise à jour des progrès - La procédure de demande d'approbation de la Cour pour émettre un paiement final est toujours en cours. Une mise à jour sera communiquée dès qu'une ordonnance sera reçue. Lire la suite
- avril 2022: Heures d’ouverture lors de la longue fin de semaine d’avril - Le centre d’appels sera fermé le jour férié du Vendredi saint, le 15 avril 2022, et reprendra ses heures d’ouverture normales le lundi 18 avril 2022, de 9 h à 20 h, heure avancée de l’Est. Le bureau de l’administrateur des réclamations sera fermé les jours fériés de la longue fin de semaine d’avril, soit le vendredi 15 avril et le lundi 18 avril 2022. Vous pouvez laisser un message dans la boîte vocale lorsque vous appelez en dehors des heures d’ouverture. Soyez assuré que nous répondrons rapidement à votre… Lire la suite
- Le 4 avril 2022: Mise à jour des progrès concernant le processus de réclamation - L’administrateur a confirmé que le nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dépasse désormais 20 000. Selon l’entente de règlement, si entre 20 000 et 30 000 membres du groupe admissibles sont approuvés par l’administrateur, chaque membre du groupe admissible recevra la somme de 25000 $ d’indemnité totale. Comme stipulé par une ordonnance de la Cour concernant le paiement, lorsque plus de 20 000 demandeurs sont déterminés comme étant des membres du groupe admissibles, les parties doivent retourner à la Cour pour solliciter une ordonnance concernant le deuxième… Lire la suite