Ceci est une ordonnance expliquant l’approbation des paiements finaux.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Approbation des paiements finaux | Ordonnances
Ceci est une ordonnance expliquant l’approbation des paiements finaux.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Order of Justice Phelan | Ordonnances
La cour a nommé L'honorable William John Vancise à titre de responsable du réexamen.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario | Ordonnances
Donna Cona Inc. est désignée pour étendre la capacité de notre centre d'appels.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Order of Justice Phelan | Ordonnances
Donna Cona Inc. est désignée pour étendre la capacité de notre centre d'appels.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Note de l’hon. juge Phelan concernant la requête de Donna Cona Inc. | Ordonnances
Cette note demande aux avocats du groupe de publier des requêtes appuyant la nomination de Donna Cona Inc. sur le site Web de l'administrateur.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête en appui à la nomination de Donna Cona Inc. | Ordonnances
Il s'agit de requêtes demandant à la Cour de nommer Donna Cona Inc. pour aider l'Administrateur à recevoir et à répondre aux appels et aux courriels des demandeurs de la rafle des années soixante.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Order of Justice Phelan | Ordonnances
ACI Argyle Communications Inc. a été désignée pour donner un avis aux membres du groupe
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
60s Scoop Claimant Communications Plan | Ordonnances
Mandat et plan de communication d'Argyle
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Incidences fiscales de l’Agence du revenu du Canada | Ressources et soutiens
Ce document explique les incidences fiscales aux membres du groupe admissibles.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Approbation des paiements provisoires | Ordonnances
Ceci est une ordonnance de la cour expliquant l’approbation des paiements provisoires (MIS À JOUR le 2 juin 2020).
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Approbation des paiements provisoires | Ordonnances
Ceci est une ordonnance expliquant l’approbation des paiements provisoires.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Téléchargez une copie | Téléchargez une copie |
Order of Justice Phelan | Ordonnances
Cette ordonnance du tribunal explique la méthode de distribution des paiements intermédiaires.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Lettres de rappel | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations d’envoyer d’autres lettres de rappel aux demandeurs qui ont déjà reçu un avis d’intention de refus et qui n’ont toujours pas rectifié leur demande.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Moment de l’acquisition du statut d’Autochtone | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions déclare à l’administrateur des réclamations qu’il n’a pas besoin de faire enquête pour déterminer si le membre du groupe possédait son statut d’Autochtone ou y était admissible.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Exigence en vertu de l’article 6.04(1) de l’entente de règlement | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations de continuer à acheminer les demandes de paiement individuelles au comité des exceptions après le 3 décembre 2019 jusqu’à une date ultérieure à préciser par le comité des exceptions.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Admissibilité des membres du groupe ayant vécu en foyer nourricier ou d’accueil | Directives du comité des exceptions
Ici, le comité des exceptions demande à l’administrateur des réclamations d’accepter les réclamations de membres du groupe admissibles qui ont vécu en foyer nourricier ou d’accueil pendant cinq années cumulatives ou plus, pourvu que les autres critères d’admissibilité soient également respectés.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario | Ordonnances
Cette ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario concerne la modification de l’entente de règlement.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Nomination du comité des exceptions | Directives du comité des exceptions
Cette ordonnance fédérale se rapporte à la nomination du comité des exceptions.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Formulaire de demande de paiement individuel | Formulaires
Ce formulaire de demande permet d’obtenir un paiement individuel dans le cadre de l’entente de règlement de la rafle des années soixante.
| Français | Anglais |
|---|---|
| Téléchargez une copie | Téléchargez une copie |
Demande de vérification d’admissibilité au statut d’Indien | Formulaires
Ce formulaire permet de demander la vérification de votre admissibilité au statut d’Indien afin d’étayer votre demande de paiement individuel dans le cadre de l’entente de règlement de la rafle des années soixante.
Demande de vérification de l’admissibilité au statut d’Indien
| Français | Anglais |
|---|---|
| Téléchargez une copie | Téléchargez une copie |
Message important pour les survivants et survivantes de la rafle des années 1960 (vidéo) | Information sur l’entente de règlement
Une vidéo informant les survivants et les survivantes de la possibilité d’un règlement et de la marche à suivre pour faire une demande. est disponible ici.
Raison expliquant pourquoi les honoraires de règlement ont été maintenus. | Information sur l’entente de règlement
Explication du raisonnement du juge Phelan concernant le maintien des honoraires de règlement, y compris l’approbation des honoraires juridiques aux avocats dans le cadre de cette poursuite judiciaire fédérale (honoraires des avocats pour le recours fédéral).
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version abrégée) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Téléchargez une copie | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version intégrale) | Information sur l’entente de règlement
LLa version intégrale de l’avis juridique du règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Téléchargez une copie | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version abrégée – en cri) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en cri des plaines
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version abrégée – en inuktitut) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en inuktitut
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version abrégée – en cri avec alphabet romain ou latin) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en cri avec alphabet romain ou latin
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version abrégée – en inuktitut avec alphabet romain ou latin) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en inuktitut avec alphabet romain ou latin
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Règlement du recours collectif (version abrégée – en ojibwé) | Information sur l’entente de règlement
La version abrégée de l’avis juridique du règlement en ojibwé
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Entente de règlement | Information sur l’entente de règlement
Le document expliquant les modalités de l’entente de règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Avis d’approbation d’audiences | Information sur l’entente de règlement
L’avis juridique du règlement avec information sur les audiences d’approbation de mai 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Téléchargez une copie | Téléchargez une copie |
Exposé des faits et du droit des demandeurs (approbation du règlement) | Information sur l’entente de règlement
Le sommaire juridique du processus d’approbation du règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête, vol. 1 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête, vol. 2 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête, vol. 3 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête, vol. 4 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête, vol. 5 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête, vol. 6 de 6 | Information sur l’entente de règlement
Le dossier de requête officiel, tel que déposé auprès de la Cour fédérale le 18 avril 2018
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Registre des autorités des demandeurs | Information sur l’entente de règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Exposé des faits et du droit des demandeurs et des avocats de groupe (approbation des honoraires) | Information sur l’entente de règlement
Le sommaire juridique du processus d’approbation des honoraires
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Exposé des faits et du droit des demandeurs (objections) | Information sur l’entente de règlement
Le sommaire juridique des objections à l’entente de règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Dossier de requête supplémentaire des demandeurs (approbation du règlement) | Information sur l’entente de règlement
Une copie de l’avis de requête, de toutes les déclarations sous serment, des transcriptions d’examens pertinents et de tout autre matériel figurant dans le dossier de la Cour nécessaires à l’audience de la requête pour l’approbation du règlement
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Déclaration sous serment de Peter Gorham | Information sur l’entente de règlement
Déclaration écrite de Peter Gorham
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
Déclaration sous serment de Jean Miner avec preuve | Information sur l’entente de règlement
La déclaration écrite de Jean Miner avec une preuve présentée à l’audience
| Français | Anglais |
|---|---|
| Indisponible | Téléchargez une copie |
