Ci-dessous vous trouverez les statistiques de l’Administrateur de la Rafle des années 1960 :

• Le nombre total de demandes de paiement individuel s’élève à 34 767.
• Le nombre total de membres du groupe admissibles à ce jour s’élève à 12 040.

Veuillez noter que l’Administrateur traite présentement les demandes de paiement individuel qu’il a reçues.

Voici la liste des principaux membres du processus de règlement des différends:

COMITÉ D’EXCEPTIONS:

• Désigné de la Cour Fédérale – L’honorable Robert A. Blair – juge à la retraite de la Cour d’appel de l’Ontario
• Représentant des avocats du groupe – E. F. Anthony Merchant Q.C. – The Merchant Law Group
• Représentant du Canada – Catharine Moore – Avocate générale principale – Ministère de la Justice du Canada
• Représentant autochtone – Kenn Richard – Directeur exécutif – Native Child and Family Services of Toronto

RESPONSABLE DU RÉEXAMEN DÉSIGNÉ PAR LE TRIBUNAL :

• Dr. James Igloliorte – ancien juge à la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

La période pour soumettre une réclamation est maintenant terminée.

LES DEMANDES DE PAIEMENT INDIVIDUEL EN COURS DE TRAITEMENT :

Nous sommes en train d’examiner toutes les demandes que nous avons reçues.

Le processus de traitement des demandes de paiement individuel nécessite la consultation des autorités fédérales, provinciales et / ou territoriales de la protection de l’enfance.

Vous pourriez ne pas recevoir de nos nouvelles durant le traitement de votre dossier.

Soyez assurés que nous vous contacterons si davantage d’information est nécessaire au traitement de votre dossier et nous vous informerons de notre décision une fois que nous l’aurons rendue.

Votre patience est appréciée.

SI VOUS N’AVEZ PAS SOUMIS UNE DEMANDE AVANT LA DATE LIMITE, VOUS POURRIEZ POSSIBLEMENT SOUMETTRE VOTRE DEMANDE AVANT LE 2 DÉCEMBRE 2019.

Les demandes en retard seront acceptées à l’intérieur d’un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite pour soumettre un Formulaire de demande de paiement individuel, dans les cas où il existe une contrainte excessive ou des circonstances exceptionnelles.

Complétez et soumettez ce formulaire en expliquant la contrainte excessive ou les circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché de soumettre une demande avant la date limite. Ce formulaire devra être soumis à l’Administrateur des réclamations avec votre Formulaire de demande de paiement individuel avant le 2 décembre 2019. Le responsable du réexamen désigné par le tribunal décidera si votre demande pourrait être acceptée et vous serez avisé de sa décision.

AUCUNE DEMANDE NE SERA ACCEPTÉE APRÈS LE 2 DÉCEMBRE, 2019.

SI VOUS AVEZ SOUMIS UNE DEMANDE AVANT LA DATE LIMITE :

Soyez assuré que nous faisons de notre mieux pour confirmer la réception de votre demande dans les plus brefs délais. Votre patience est grandement appréciée.

Il est important de noter que le traitement des preuves peut prendre un temps considérable, étant donné que le processus de vérification implique une consultation avec les autorités provinciales et territoriales de protection de l’enfance. 

Nous vous contacterons si nous avons besoin de plus d’informations et nous vous informerons de notre décision une fois votre demande traitée.

La période pour soumettre un Formulaire de demande de paiement individuel est maintenant terminée. La date limite était le 3 septembre 2019.

Si vous n’avez pas reçu de confirmation de réception d’un Formulaire de demande de paiement individuel et/ou d’un document que vous avez envoyé, soyez assuré que nous faisons de notre mieux pour confirmer cette réception dans les plus brefs délais, et nous vous remercions de votre patience.

Il est important de noter que le traitement des preuves peut prendre un temps considérable étant donné que le processus de vérification implique une consultation avec les autorités provinciales et territoriales de protection de l’enfance.

Nous vous contacterons si nous avons besoin de plus d’informations.

Une fois votre demande traitée, nous vous informerons de notre décision par courrier postal.

Si vous n’avez pas déjà soumis un Formulaire de demande de paiement individuel, nous vous rappelons que la date limite est le mardi 3 septembre 2019. Veuillez noter que les formulaires de demande doivent être reçus par Collectiva avec un cachet postal daté au plus tard le 3 septembre 2019. Veuillez noter que si vous avez déjà soumis un Formulaire de demande de paiement individuel à Collectiva, nous vous demandons de ne pas soumettre une autre demande.

Par conséquent, dans les jours précédant la date limite du 3 septembre 2019, vous pouvez soit:

1. soumettre une demande en ligne à l’adresse [LA PÉRIODE POUR SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT INDIVIDUEL EST MAINTENANT TERMINÉE. LA DATE LIMITE ÉTAIT LE 30 AOÛT 2019.]; ou
2. soumettre une demande en format papier par télécopieur au 514-287-1617; ou
3. envoyer une demande en format papier par courrier recommandé au 2170, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 200 Montréal (Québec) H3H 2T8 (le courrier recommandé garantit que la date du cachet postal est indiquée sur l’enveloppe); ou
4. soumettre une demande par courriel à sixtiesscoop@collectiva.ca.
5. Veuillez noter que la présente Entente de Règlement inclut les Indiens (tels que définis par la Loi sur les Indiens), ou admissibles au statut d’Indien inscrit ou les Inuits. Si vous n’êtes PAS un Indien inscrit, mais que vous croyez être admissible au statut d’Indien inscrit, veuillez également remplir la Demande de vérification de l’admissibilité au statut d’Indien disponible à l’adresse https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1548862420478/1548862521861 et envoyez-le à Collectiva aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Vous devez vous assurer que le formulaire de demande est rempli au mieux de vos connaissances et qu’aucune question ne soit laissée sans réponse.

Vous serez contacté par courrier une fois que la décision officielle sera prise quant à la conformité de votre demande avec les critères du Règlement.

Si vous avez reçu un Avis d’intention de rejet, veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un rejet officiel. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour fournir à l’administrateur des réclamations, Collectiva, des informations ou des documents supplémentaires qui, selon vous, permettraient de remédier à l’intention de rejeter.

Assurez-vous de nous informer immédiatement de tout changement de coordonnées. 

Comme la période d’exclusion est terminée et que toutes autres questions ont été réglées, l’entente de règlement peut aller de l’avant. La date de mise en oeuvre sera le 1er décembre 2018.

La période d’exclusion est maintenant expirée.

L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour fédérale.
L’information quant à l’entente, incluant comment déposer une réclamation, est disponible dans l’avis approuvé par la cour. Une copie de cet avis est disponible ici.

Le règlement comprend les personnes: (a) qui sont des Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) et Inuits ainsi que les personnes admissibles à être des Indiens inscrits; et b) qui ont été retirés de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiés à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. Ceci comprend les Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) et Inuits ainsi que les personnes admissibles à être des Indiens inscrits qui ont été retirés (tutelle permanente/famille d’accueil ou adoption) de leur foyer au Canada pendant cette période et confiés à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non-autochtones.

L’honorable juge Belobaba a refusé d’approuver l’entente de règlement proposée par les parties. Bien qu’il était satisfait que l’entente elle-même soit juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe, il n’était pas prêt à approuver les honoraires des avocats. Une copie de sa décision est disponible ici.

Étant donné que les deux cours approuvent les termes du règlement qui affectent les membres du groupe, nous espérons que la mise en œuvre pourra bientôt commencer.