Une copie de l’avis de requête, de toutes les déclarations sous serment, des transcriptions d’examens pertinents et de tout autre matériel figurant dans le dossier de la Cour nécessaires à l’audience de la requête pour l’approbation du règlement
L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960
Un service de consultation en matière de santé émotionnelle et mentale et de soutien en cas de crise est offert aux personnes inscrites à l’action collective 24 heures sur 24, sept jours sur sept par l’intermédiaire de la ligne d’écoute Espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca. La consultation est offerte en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut sur demande.