Mises à jour

Une brève mise à jour pour vous informer que les paiements provisoires pour les membres admissibles du recours collectif ont commencé à être envoyés aujourd’hui.  Les gens devraient commencer à recevoir ces paiements sous peu, soit par chèque, soit par dépôt direct, si une demande à cet effet a été faite préalablement.

Nous tenons à fournir un bref compte rendu sur les paiements provisoires aux membres du groupe admissibles (les personnes qui ont reçu la lettre « Notice of Eligible Class Member » [avis d’admissibilité à l’action collective]). La plus grande part des paiements aux membres du groupe admissibles a été envoyée. Nous poursuivons notre travail pour émettre quelques paiements pour certains cas uniques. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires de votre part afin de traiter le paiement, comme les informations bancaires ou l’adresse, nous communiquerons directement avec vous par courriel.

Nous voulions aussi vous aviser que nous recevons un très grand volume d’appels à l’heure actuelle. Si vous ne réussissez pas à nous joindre immédiatement, veuillez nous laisser un message avec votre nom complet et votre numéro de téléphone. Nous vous rappellerons dans les trois jours ouvrables.

Voici des réponses à quelques questions courantes concernant les paiements provisoires que vous pourrez trouver utiles.

J’avais demandé un dépôt direct, alors pourquoi ai-je reçu un chèque?
Dans certains cas, un dépôt direct n’était pas possible, car les informations bancaires ne correspondaient pas à l’information consignée à nos dossiers. Par exemple, il nous est impossible de faire un dépôt direct à un compte détenu conjointement (c’est-à-dire détenu par deux personnes), si seulement un des deux propriétaires est membre du groupe admissible. En pareil cas, nous devons plutôt émettre un chèque.

J’avais demandé un dépôt direct et je ne l’ai pas encore reçu. Que dois-je faire?
Bien que cela se soit rarement produit, nous avons eu des cas où nous avons tenté de faire un dépôt direct qui n’a pas réussi. Nous collaborons activement avec les institutions bancaires pour résoudre la question le plus rapidement possible. Si nous avons besoin de l’information supplémentaire de votre part pour une raison quelconque afin de traiter le dépôt direct, nous communiquerons directement avec vous par courriel.

Je n’ai pas encore reçu le chèque. Comment puis-je savoir qu’il n’a pas été égaré dans la poste?
Nous savons qu’il peut prendre jusqu’à quatre semaines pour livrer la poste à certains endroits du Canada. Si vous ne recevez pas le chèque par la poste d’ici le 15 juillet, communiquez avec nous et nous prendrons les mesures nécessaires.

Mon être cher, membre du groupe admissible, est décédé. Qui recevra le paiement provisoire?
Veuillez nous laisser savoir si vous vous trouvez dans cette situation. Nous émettrons le paiement provisoire à l’exécuteur testamentaire de votre être cher.

Veuillez consulter notre FAQ amples renseignements.

Nous avons pris connaissance de certaines questions de la part des réclamants relativement aux paiements provisoires destinés aux membres admissibles du recours collectif et nous souhaitons fournir les réponses suivantes.

Comment vais-je obtenir mon paiement?
Vous recevrez votre paiement par chèque envoyé par la poste, par l’entremise de Postes Canada, à moins que vous n’ayez pris d’autres dispositions avec l’Administrateur. Si votre adresse a changé par rapport à celle soumise à l’Administrateur dans le cadre de votre formulaire de réclamation et n’a pas été mise à jour depuis, nous vous suggérons fortement de nous appeler au 1-844-287-4270 pour nous assurer que nous ayons les bonnes informations. Les demandes de paiement par dépôt direct faites par courriel, par la poste ou par télécopieur à l’Administrateur reçues au plus tard le vendredi midi HNE, le 5 juin, ont été traitées comme telles.

Que dois-je faire si je reçois un appel demandant mes renseignements bancaires? 
Veuillez ne donner à personne vos renseignements bancaires par téléphone. Collectiva ne vous demande pas vos renseignements bancaires par téléphone. Si vous recevez un tel appel, veuillez raccrocher immédiatement. C’est une arnaque.

Les paiements que je reçois auront-ils une incidence sur ma capacité d’obtenir des prestations d’aide sociale?
Nous nous attendons à ce qu’un certain nombre de programmes de prestations ne considèrent pas ces paiements comme un « revenu » qui aurait une incidence sur vos prestations. Toutefois, nous vous recommandons fortement de communiquer directement avec votre programme de prestations pour le confirmer. Il peut vous être utile de partager le lien vers cette lettre venant de L’Agence du revenu du Canada (ARC) qui explique que ces paiements ne sont pas imposables. Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, veuillez communiquer avec les avocats en charge du recours collectif.

À la suite de l’annonce faite lundi par la Cour fédérale, nous sommes heureux d’annoncer que la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé aujourd’hui une ordonnance de paiement provisoire similaire. Maintenant que les deux tribunaux ont approuvé l’ordonnance, cela signifie que nous pouvons commencer à émettre un paiement provisoire de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l’action collective. Tous les membres admissibles recevront ce paiement provisoire au cours des prochaines semaines.

Aujourd’hui, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance nous permettant d’émettre des paiements provisoires de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l’action collective. À ce jour, plus de 12 500 personnes ont été jugées admissibles à un paiement individuel dans le cadre d’un règlement national entre le gouvernement du Canada et les demandeurs représentant les survivants de la rafle des années soixante. Nous comprenons qu’une ordonnance similaire d’émission de paiements provisoires est en cours d’examen devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui préside également le règlement. Une décision devrait être rendue sous peu.

Cette annonce fait suite à des retards dans le processus de demandes résultant de la COVID-19. Dans le but de protéger la santé publique, un certain nombre d’archives provinciales ont été fermées. Ces archives contiennent des informations importantes dont nous avons besoin pour vérifier les demandes de certaines personnes. En outre, la distanciation sociale a entraîné des complications pour les demandeurs à la recherche d’informations et de preuves pour étayer des demandes que nous avons signalées comme étant incomplètes.

Dans ces circonstances, la chose juste et nécessaire à faire était de s’assurer que personne ne voit sa demande refusée alors que nous sommes encore dans cette période d’incertitude. En raison de cette décision, il faudra un peu plus de temps pour déterminer le nombre total de demandes admissibles et, par conséquent, le montant final du paiement individuel que chaque personne recevra.

Nous sommes conscients de l’énorme stress émotionnel que ce retard a fait vivre aux demandeurs. Soyez assurés que notre première priorité est d’aider les membres admissibles de l’action collective à obtenir les paiements auxquels ils ont droit le plus rapidement possible.

Le processus d’approbation suit son cours

Nous comprenons la frustration et l’anxiété des demandeurs qui attendent toujours qu’une décision soit rendue par rapport à leur demande. Nous voulons que vous sachiez que, bien que nous ne refusons aucune demande pour le moment, nous travaillons toujours à faire le nécessaire pour les approuver. Ces efforts sont rendus plus difficiles en raison de la pandémie, mais le travail se poursuit.

Nous pouvons confirmer que les personnes dont les demandes seront approuvées dans les semaines et les mois à venir recevront aussi le paiement provisoire de 21 000 $.

La suspension temporaire des refus de demandes et des délais représente une occasion cruciale à saisir pour les demandeurs qui ont reçu une lettre d’«  avis d’intention de refus  » datée de février ou mars 2020. Nous recommandons fortement aux demandeurs de communiquer avec l’avocat qui représente l’action collective qui pourra examiner votre demande et vous offrir des conseils. Les demandeurs ont droit à l’assistance d’un conseiller juridique des quatre cabinets d’avocats impliqués dans le règlement. Le coût de ces services juridiques est compris dans le règlement et vous pouvez y accéder sans aucuns frais additionnels. Vous trouverez les coordonnées plus loin sur cette page.

Prochaines étapes

Actuellement, nous suivons de près les mises à jour de la santé publique provinciale et nous sommes en discussion avec nos partenaires autochtones afin de déterminer un seuil à partir duquel il sera sûr et équitable de rétablir les délais pour les demandes incomplètes et de reprendre le processus de délivrance des refus, le cas échéant.

Pour l’instant, nous ignorons à quel moment nous pourrons émettre les paiements finaux aux membres admissibles de l’action collective, mais nous savons que toutes les parties prévoient revenir au tribunal pour obtenir une ordonnance qui répondra à cette question. Nous publierons une mise à jour à ce sujet dès que possible.

Nous espérons vraiment que l’annonce d’aujourd’hui offre une lueur d’espoir aux demandeurs. Nous sommes pleinement engagés à vous tenir informés le plus tôt possible sur cette situation en évolution et sommes reconnaissants de votre patience.

Quatre questions les plus courantes

Voici les réponses à certaines de vos questions sur cette mise à jour :

1. Quand vais-je recevoir un paiement provisoire?
   À l’heure actuelle, nous attendons l’approbation de l’ordonnance de paiements provisoires par la Cour supérieure de l’Ontario (la demande est en examen devant la Cour). Dès que l’ordonnance sera approuvée, nous procéderons à l’émission des paiements aux membres admissibles de l’action collective.
    
2. Je n’ai pas reçu d’avis d’approbation. Que devrais-je faire?
   Nous comprenons à quel point l’attente est difficile et stressante. Nous tenons à ce que vous sachiez que nous poursuivons notre travail afin d’examiner les demandes et d’envoyer les approbations le plus rapidement possible. Nous vous sommes reconnaissants pour votre patience. 
    
3. J’ai reçu un « avis d’intention de refus » ou une lettre de « refus officiel ». Que devrais-je faire?
   Si vous avez reçu l’une de ces lettres en février ou en mars 2020, la bonne nouvelle est que vous avez encore le temps d’y répondre. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec l’avocat qui représente l’action collective pour obtenir des conseils auxquels vous avez droit et qui sont déjà prévus dans le règlement.
    
4. Si ma demande est approuvée plus tard, vais-je tout de même recevoir un paiement provisoire? Le fonds sera-t-il épuisé avant?
   Oui, vous pourrez obtenir un paiement provisoire si votre demande est approuvée dans les semaines ou mois à venir. Le fonds ne sera pas épuisé. Compte tenu du nombre de demandes en attente, les paiements provisoires ne suffiront pas à liquider les fonds totaux disponibles. 

La Cour fédérale approuve des paiements provisoires de 21 000 $ pour les membres admissibles de l’action collective de la rafle des années soixante

Ci-dessous vous trouverez les statistiques de l’Administrateur de la Rafle des années 1960 :

• Le nombre total de demandes de paiement individuel s’élève à 34 767
• Le nombre total de membres du groupe admissibles à ce jour s’élève à 12 551

Veuillez noter que l’Administrateur traite présentement les demandes de paiement individuel qu’il a reçues.

Implications de l’ordre de la Cour fédérale

Selon l’Entente de règlement ayant trait à la Rafle des années 1960, chaque membre admissible doit recevoir une part égale du fonds d’indemnisation. Pour cette raison, il est nécessaire de traiter chaque demande de paiement individuel afin de déterminer l’admissibilité de chacune d’entre elle avant de pouvoir calculer le montant des paiements individuels. Étant donné que le traitement des demandes incomplètes ainsi que les consultations avec les agences provinciales et territoriales ont pris plus de temps que prévu, la Cour fédérale a ordonné que la distribution des paiements ne pourra avoir lieu qu’une fois que 4 767 demandes ou plus auront été officiellement et définitivement rejetées.
 
Malheureusement, la suspension des délais mentionnée ci-bas entraîne une interruption temporaire du rejet des demandes non admissibles. Pour cette raison, les paiements aux membres admissibles sont actuellement en attente.

COVID-19 : Opérations de l’administrateur

Collectiva opère désormais à plein rendement. Nous répondons actuellement aux demandes par téléphone et par courriel et nous continuons à travailler à distance au traitement des dossiers.
 

COVID-19 : Suspension des délais

La COVID-19 a pu affecter la capacité des réclamants à répondre aux avis d’intention de rejet et aux avis de rejets officiel envoyé de nos bureaux en février et mars 2020. Pour cette raison, les délais de temps alloués dans ces lettres sont actuellement suspendus.

Cette suspension ne s’applique pas si vous avez reçu un avis de rejet officiel daté d’avant le 14 février 2020 et que vous n’avez pas demandé un réexamen de cette décision.

Une fois que la suspension des délais sera levée, vous recevrez une lettre vous informant du nouveau délai dans lequel il vous faudra répondre.

Étant donné la nouveauté et le caractère extraordinaire de ces circonstances, la durée de cette suspension des délais n’est pas connue. Nous surveillons l’évolution de la situation attentivement.
 

Alerte de fraude : Demande d’informations bancaires

Il a été porté à notre attention que des réclamants recevaient des appels et des courriels non sollicités de la part d’individus exigeant des informations bancaires. Si vous recevez un appel de la sorte, il s’agit d’une fraude. Nous ne demandons jamais d’informations bancaires par téléphone. S’il vous plait, contactez-nous si cette situation se produit.

Les autorités de santé publique fédérales et provinciales ont émis des recommandations et des exigences. Par conséquent, notre bureau fonctionnera pendant un certain temps avec un personnel réduit dans le but de maintenir une distance sociale, de limiter les risques pour la santé de nos employés et de gérer la propagation du COVID-19. Nous ne savons pas combien de temps durera cette situation.

En raison de ces circonstances extraordinaires, si vous avez reçu un avis d’intention de rejet ou une lettre de rappel (pour votre avis d’intention de rejet) ou un rejet officiel, une entente a été prise au terme de laquelle les délais fixés dans ces avis sont suspendus ou, en d’autres termes, ne s’appliquent pas à votre dossier pour le moment. Pour cette raison, les applications ne seront pas affectées par la situation qui se déroule à travers le pays.

Vous recevrez une nouvelle lettre pour vous informer d’une nouvelle date limite révisée pour fournir des informations supplémentaires ou pour contacter les avocats du groupe.

Pendant cette période exceptionnelle veuillez-vous attendre à des retards dans la réception des réponses.

Si vous vivez une détresse émotionnelle et souhaitez recevoir des services gratuits de conseil et d’intervention en cas de crise, veuillez contacter la ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310, ou en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension durant cette période difficile pour tous les Canadiens.

Pendant la durée du processus de traitement votre demande, vous pouvez contacter l’un des avocats suivants selon la province ou le territoire où vous avez été retiré de votre famille d’origine. Les firmes d’avocats suivantes ne vous factureront aucun frais juridique pour vous assister.

Colombie-Britannique :	Klein Lawyers – 1-604-874-7171
Alberta :	Merchant Law Group – 1-888-567-7777
Saskatchewan :	Merchant Law Group – 1-888-567-7777
Manitoba :	Merchant Law Group – 1-888-567-7777
Ontario:	Koskie Minsky – 1 855-595-2626 ou Burrison Hudani Doris LLP (BHD)– 1-866-360-5952
Territoires du Nord-ouest et l’Est du Canada :	Koskie Minsky – 1-855-595-2626