Mises à jour

L’audience en Ontario est terminée. Le juge Belobaba n’a pas pris de décision quant à l’approbation du règlement. Il a demandé aux avocats de lui fournir des observations écrites additionnelles. Nous attendons une décision dans les semaines à venir, quoiqu’il peut s’écouler un mois ou plus avant que nous obtenons sa décision.

L’audience devant l’honorable juge Shore de la Cour fédérale du Canada est maintenant terminée.
L’honorable juge Shore a approuvé l’entente de règlement national pour tous les survivants de la rafle des années 1960, autres que ceux qui sont membres de l’action collective certifiée dans Brown v. Canada, action ontarienne, qui a débuté en 2009 devant la Cour de justice de l’Ontario.

L’audience distincte pour que la Cour examine l’approbation judiciaire du règlement pour les membres du groupe certifié dans Brown v. Canada sera entendue devant la Cour supérieure de l’Ontario les 29 et 30 mai 2018 à 10h00 au Osgoode Hall 130 Queen Street West Court Room #5 à Toronto.

Quant aux objections, seuls les membres de l’action collective Brown v. Canada seront entendus devant la Cour de l’Ontario, dans l’audience séparée à Toronto.

Veuillez noter que l’avis du tribunal concernant le processus d’objection exige que tout membre de l’action collective certifiée dans Brown v. Canada, qui désire s’opposer, ait soumis une objection écrite le ou avant le 30 avril 2018.

CHANGEMENT DE LIEU : L’audience, sur l’entente de règlement des survivants de la rafle des années 1960, prévue à Saskatoon, du 10 au 11 mai 2018 à 10 h 00, se tiendra maintenant, au Radisson Hotel, 405 20th Street East, Saskatoon, Saskatchewan, Michelangelo Room AB, en face du Palais de justice, de l’autre côté de la rue, pour assurer un espace adéquat.

Seuls les individus membres du groupe de l’Ontario pourront faire des représentations à la Cour à Toronto en date des 29 et 30 mai 2018.

La description du groupe de l’Ontario est:

• Les enfants autochtones qui, entre le 1er décembre 1965 et le 31 décembre 1984, ont été enlevés de leurs résidence sur les réserves en Ontario et qui ont été placés dans des foyers d’accueil, ou adoptés par des parents, non autochtones qui ne les ont pas élevés dans le respect de leur héritage culturel, coutumes, traditions et pratiques.

Si un réclamant admissible ne fait pas partie du groupe de l’Ontario, le seul forum dans lequel ce réclamant peut faire des représentations est devant la Cour fédérale, soit en étant présent à Saskatoon en date des 10 et 11 mai 2018 ou par vidéoconférence à certains emplacements de la Cour fédérale.

Les demandeurs ont déposé des copies de leurs procédures pour la requête en approbation de l’entente devant la Cour fédérale. Des copies du dossier de motion, du mémoire et des autorités sont disponibles sous l’onglet Documents Officiels.

Les tribunaux entendront des observations sur l’approbation de l’Entente de règlement proposée à Saskatoon (Saskatchewan) les 10 et 11 mai 2018 à 10 h et à Toronto (Ontario) les 29 et 30 mai 2018 à 10 h.

Après ces dates, et si l’Entente est approuvée, le Formulaire de réclamation sera disponible et si vous êtes un membre du groupe admissible, vous pourrez le remplir et le soumettre en ligne ou en imprimer une copie, le remplir et le faire parvenir à notre bureau. Les Formulaires de réclamation seront disponibles sur ce site Internet (www.sixtiesscoopsettlement.info) ou en composant le 1- (844) -287-4270 après que l’Entente de règlement proposée aura été approuvée par les tribunaux.

Nous publierons des mises à jour sur cette page après les audiences devant les tribunaux à la fin du mois de mai. Soyez assurés que nous ferons de notre mieux pour vous aider en temps et lieu et ce, sans frais.