Le recours collectif initial, qui a abouti au règlement national, a été déposé auprès de la Cour supérieure de l’Ontario. La Cour supérieure de l’Ontario a déterminé que la responsabilité des dommages incombe au gouvernement du Canada. Grâce aux discussions entourant l’entente de règlement entre le demandeur principal de l’Ontario et le gouvernement du Canada, et grâce aux avocats représentant les survivants de la rafle des années soixante des quatre coins du pays, on a déterminé que la définition de « membre du groupe admissible » devrait être élargie pour aller au-delà de la définition conférée par l’affaire de l’Ontario. La Cour fédérale a préséance sur les décisions ayant des incidences sur les membres du groupe faisant partie de ce groupe élargi.