Il ne s’agit pas d’un refus. Cela signifie simplement que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour déterminer si votre réclamation peut être approuvée ou non. Voici la liste des raisons qui nous inciteraient à vous demander des renseignements supplémentaires avant d’approuver une réclamation :
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous êtes un Indien inscrit (au sens de la Loi sur les Indiens), que vous avez le droit d’être un Indien inscrit ou que vous êtes Inuit;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été confié à des parents adoptifs ou nourriciers non autochtones;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré de votre foyer entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été retiré d’un foyer situé au Canada;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été placé à long terme chez des parents non autochtones au sens de l’entente de ce règlement. (advenant que cette raison ait été retenue, veuillez nous envoyer de plus amples renseignements sur la durée et le lieu de votre placement);
- la personne au nom de laquelle vous avez fait une réclamation est décédée avant le 20 février 2009;
- nous n’avons pas réussi à confirmer que vous avez été adopté ou que vous étiez un pupille de l’État ou de la Couronne;
- il manque des renseignements pour que nous puissions traiter votre réclamation (advenant que cette raison ait été retenue, nous vous aurons envoyé une lettre avec votre formulaire de demande de paiement individuel sur laquelle les renseignements manquants sont surlignés en jaune).
Si vous avez reçu cette lettre et qu’elle est datée de février ou de mars 2020, sachez que le délai d’envoi d’information supplémentaire à l’administrateur a été suspendu pour l’instant. Entre-temps, nous vous recommandons fortement d’utiliser ce temps d’attente pour communiquer avec un avocat du groupe afin d’obtenir des conseils juridiques susceptibles d’aider à justifier l’approbation de votre réclamation. L’accès à ces services juridiques fait partie de vos droits. Les honoraires ont déjà été acquittés en vertu du règlement. Vous n’aurez rien à débourser. Les coordonnées des avocats se trouvent à la section « Ressources et soutien » ci-dessous.