Vous trouverez ici la formulation exacte de l’entente de règlement décrivant le groupe de membres du groupe admissibles dans le cadre de ce recours collectif spécifique (ce document se trouve ici).
« Le règlement vise :
- les personnes qui sont des Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) ou des Inuits ou les personnes qui sont admissibles au statut d’Indien inscrit; et
- les personnes qui ont été retirées de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiées à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. »