Aujourd’hui, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance nous permettant d’émettre des paiements provisoires de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l’action collective. À ce jour, plus de 12 500 personnes ont été jugées admissibles à un paiement individuel dans le cadre d’un règlement national entre le gouvernement du Canada et les demandeurs représentant les survivants de la rafle des années soixante. Nous comprenons qu’une ordonnance similaire d’émission de paiements provisoires est en cours d’examen devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui préside également le règlement. Une décision devrait être rendue sous peu.
Cette annonce fait suite à des retards dans le processus de demandes résultant de la COVID-19. Dans le but de protéger la santé publique, un certain nombre d’archives provinciales ont été fermées. Ces archives contiennent des informations importantes dont nous avons besoin pour vérifier les demandes de certaines personnes. En outre, la distanciation sociale a entraîné des complications pour les demandeurs à la recherche d’informations et de preuves pour étayer des demandes que nous avons signalées comme étant incomplètes.
Dans ces circonstances, la chose juste et nécessaire à faire était de s’assurer que personne ne voit sa demande refusée alors que nous sommes encore dans cette période d’incertitude. En raison de cette décision, il faudra un peu plus de temps pour déterminer le nombre total de demandes admissibles et, par conséquent, le montant final du paiement individuel que chaque personne recevra.
Nous sommes conscients de l’énorme stress émotionnel que ce retard a fait vivre aux demandeurs. Soyez assurés que notre première priorité est d’aider les membres admissibles de l’action collective à obtenir les paiements auxquels ils ont droit le plus rapidement possible.
Le processus d’approbation suit son cours
Nous comprenons la frustration et l’anxiété des demandeurs qui attendent toujours qu’une décision soit rendue par rapport à leur demande. Nous voulons que vous sachiez que, bien que nous ne refusons aucune demande pour le moment, nous travaillons toujours à faire le nécessaire pour les approuver. Ces efforts sont rendus plus difficiles en raison de la pandémie, mais le travail se poursuit.
Nous pouvons confirmer que les personnes dont les demandes seront approuvées dans les semaines et les mois à venir recevront aussi le paiement provisoire de 21 000 $.
La suspension temporaire des refus de demandes et des délais représente une occasion cruciale à saisir pour les demandeurs qui ont reçu une lettre d’« avis d’intention de refus » datée de février ou mars 2020. Nous recommandons fortement aux demandeurs de communiquer avec l’avocat qui représente l’action collective qui pourra examiner votre demande et vous offrir des conseils. Les demandeurs ont droit à l’assistance d’un conseiller juridique des quatre cabinets d’avocats impliqués dans le règlement. Le coût de ces services juridiques est compris dans le règlement et vous pouvez y accéder sans aucuns frais additionnels. Vous trouverez les coordonnées plus loin sur cette page.
Prochaines étapes
Actuellement, nous suivons de près les mises à jour de la santé publique provinciale et nous sommes en discussion avec nos partenaires autochtones afin de déterminer un seuil à partir duquel il sera sûr et équitable de rétablir les délais pour les demandes incomplètes et de reprendre le processus de délivrance des refus, le cas échéant.
Pour l’instant, nous ignorons à quel moment nous pourrons émettre les paiements finaux aux membres admissibles de l’action collective, mais nous savons que toutes les parties prévoient revenir au tribunal pour obtenir une ordonnance qui répondra à cette question. Nous publierons une mise à jour à ce sujet dès que possible.
Nous espérons vraiment que l’annonce d’aujourd’hui offre une lueur d’espoir aux demandeurs. Nous sommes pleinement engagés à vous tenir informés le plus tôt possible sur cette situation en évolution et sommes reconnaissants de votre patience.
Quatre questions les plus courantes
Voici les réponses à certaines de vos questions sur cette mise à jour :
- Quand vais-je recevoir un paiement provisoire?
À l’heure actuelle, nous attendons l’approbation de l’ordonnance de paiements provisoires par la Cour supérieure de l’Ontario (la demande est en examen devant la Cour). Dès que l’ordonnance sera approuvée, nous procéderons à l’émission des paiements aux membres admissibles de l’action collective.
- Je n’ai pas reçu d’avis d’approbation. Que devrais-je faire?
Nous comprenons à quel point l’attente est difficile et stressante. Nous tenons à ce que vous sachiez que nous poursuivons notre travail afin d’examiner les demandes et d’envoyer les approbations le plus rapidement possible. Nous vous sommes reconnaissants pour votre patience.
- J’ai reçu un « avis d’intention de refus » ou une lettre de « refus officiel ». Que devrais-je faire?
Si vous avez reçu l’une de ces lettres en février ou en mars 2020, la bonne nouvelle est que vous avez encore le temps d’y répondre. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec l’avocat qui représente l’action collective pour obtenir des conseils auxquels vous avez droit et qui sont déjà prévus dans le règlement.
- Si ma demande est approuvée plus tard, vais-je tout de même recevoir un paiement provisoire? Le fonds sera-t-il épuisé avant?
Oui, vous pourrez obtenir un paiement provisoire si votre demande est approuvée dans les semaines ou mois à venir. Le fonds ne sera pas épuisé. Compte tenu du nombre de demandes en attente, les paiements provisoires ne suffiront pas à liquider les fonds totaux disponibles.