L’audience devant l’honorable juge Shore de la Cour fédérale du Canada est maintenant terminée.
L’honorable juge Shore a approuvé l’entente de règlement national pour tous les survivants de la rafle des années 1960, autres que ceux qui sont membres de l’action collective certifiée dans Brown v. Canada, action ontarienne, qui a débuté en 2009 devant la Cour de justice de l’Ontario.
L’audience distincte pour que la Cour examine l’approbation judiciaire du règlement pour les membres du groupe certifié dans Brown v. Canada sera entendue devant la Cour supérieure de l’Ontario les 29 et 30 mai 2018 à 10h00 au Osgoode Hall 130 Queen Street West Court Room #5 à Toronto.
Quant aux objections, seuls les membres de l’action collective Brown v. Canada seront entendus devant la Cour de l’Ontario, dans l’audience séparée à Toronto.
Veuillez noter que l’avis du tribunal concernant le processus d’objection exige que tout membre de l’action collective certifiée dans Brown v. Canada, qui désire s’opposer, ait soumis une objection écrite le ou avant le 30 avril 2018.