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Nous voulons saisir cette occasion pour vous présenter une mise à jour plus approfondie sur trois questions importantes : 1) les retenues sur chèque, 2) nos efforts de sensibilisation à venir et 3) les plus récentes statistiques sur les demandeurs.

Consultez la section ci-dessous pour de plus amples renseignements

1. Retenues sur chèques

L’envoi par dépôt direct ou par chèque des paiements provisoires pour les membres du groupe admissibles a commencé le 10 juin 2020. Nous sommes au courant que, alors que plusieurs personnes ont maintenant reçu les chèques, certaines institutions financières ont choisi de retenir temporairement ces fonds, ce qui est une pratique courante. Bien qu’il soit commun qu’une institution financière retienne des fonds d’un chèque d’une somme importante, nous comprenons vos préoccupations et nous apprécions la frustration que la situation a causée aux demandeurs.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Une majeure partie de cette information provient de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Nous vous encourageons à communiquer directement avec votre institution financière si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des retenues sur votre paiement.

Q : Que fait Collectiva à propos de la retenue des chèques par les banques?

Les institutions financières fédérales ont le droit de retenir des fonds déposés par chèque entre quatre et huit jours, et il s’agit d’une pratique courante pour les sommes importantes.

Collectiva a collaboré activement avec diverses institutions financières pour tenter de régler ces retenues. Nous avons pu travailler directement auprès de notre institution financière, la Banque Scotia, afin de certifier les chèques reçus des personnes inscrites à l’action collective, généralement en moins de 24 heures.

Pour les autres banques qui communiquent avec nous pour des personnes spécifiques, nous confirmons que Collectiva a émis le chèque. Toutefois, c’est à la discrétion de la banque de continuer à retenir les fonds après que nous ayons confirmé l’émission du chèque.

Q : Pourquoi les chèques n’étaient-ils pas certifiés avant d’être émis par Collectiva?

L’envoi de chèques certifiés pour une action collective n’est pas une pratique courante. La raison est que, dans les cas où il faut annuler ou modifier un chèque pour une raison quelconque, il ne serait pas possible de le faire; le chèque serait donc traité comme de l’argent en espèces.

Q : Pourquoi mon institution financière pourrait-elle retenir les fonds déposés par chèque?

Conformément à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, une institution financière peut retenir les fonds que vous déposez par chèque pour plusieurs raisons, notamment :

• pour s’assurer que le chèque est tiré sur un compte valide et que la personne ou la société qui émet le chèque dispose des fonds nécessaires pour le couvrir;
• pour s’assurer que la personne ou la société qui émet le chèque n’a pas émis une opposition à un chèque. (Une opposition est émise si, pour quelque raison que ce soit, la personne ou la société émettant le chèque ne souhaite pas qu’il soit encaissé.)

Q : Puis-je faire retirer la retenue?

Le processus de compensation de chèques et de retour pour fonds insuffisants prend normalement quatre ou cinq jours, à condition que l’institution financière de l’émetteur du chèque soit située au Canada.

La durée nécessaire pour la compensation d’un chèque dépend :

• du montant du chèque;
• de la méthode de dépôt, soit en personne auprès d’un employé dans une des succursales ou des points de service d’une institution financière, ou d’une autre manière, par exemple à un guichet automatique bancaire;
• de l’endroit où est située la banque de laquelle le chèque est tiré, soit au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.

Q : Quels sont mes droits d’obtenir de l’information?

Lorsque vous ouvrez un compte, votre institution financière doit vous remettre une copie écrite de sa politique sur la retenue des fonds déposés par chèque. De plus, les institutions financières doivent également, dans chacune de leurs succursales, afficher et mettre à disposition des copies de leur politique de retenue des fonds déposés par chèque.

La politique de l’institution financière concernant la retenue des fonds déposés par chèque peut être incluse dans votre contrat d’ouverture de compte ou vous être remise sous forme de document distinct. L’institution financière peut vous fournir ces informations par voie électronique si vous acceptez de recevoir les informations requises sous forme électronique plutôt que sous forme de documents papier. Vous pouvez également demander une copie écrite de la politique en tout temps.

La politique de l’institution financière doit contenir les informations suivantes :

• la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir des fonds pour un chèque émis en dollars canadiens et tiré sur un compte d’une succursale d’une institution financière canadienne;
• la durée maximale pendant laquelle elle peut retenir les fonds déposés à partir d’un chèque qui n’est pas régi par la législation sur l’accès aux fonds.

Cette politique ne précise pas si une retenue s’appliquera à votre (vos) compte(s); l’institution prend cette décision lorsque vous déposez votre chèque.

Si vous avez un compte dans une institution de dépôt qui n’est pas sous réglementation fédérale, comme une coopérative d’épargne et de crédit ou une caisse populaire, demandez à l’institution financière quelle est sa politique en matière de retenue des fonds déposés par chèque.

L’institution financière peut, de temps à autre, apporter des modifications à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque. Si l’institution financière apporte à cette politique des modifications qui entraînent une prolongation de la période de retenue des fonds déposés par chèque, elle doit vous informer de ces modifications avant qu’elles ne s’appliquent à votre compte.

Si vous recevez régulièrement un relevé par courrier, votre banque doit vous envoyer (ou à la personne à qui vous choisissez de transmettre cette information) un avis écrit expliquant toute modification à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque au moins 30 jours avant que la modification ne soit appliquée à votre compte.

Si vous détenez un livret bancaire, que vous présentez à l’institution financière lorsque vous effectuez votre transaction, votre institution financière doit afficher un avis expliquant la modification apportée à sa politique de retenue des fonds déposés par chèque pendant au moins 60 jours avant que cette modification ne s’applique à votre compte.

Communiquez avec votre institution financière pour connaître les détails entourant votre compte et vos dépôts.

Q : Que dois-je faire si je crois que mes droits ne sont pas respectés?

Si l’institution financière refuse de respecter les périodes maximales de retenue des chèques ou ne vous remet pas la première tranche de 100 $ de fonds que vous déposez par chèque en raison de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’institution financière doit vous aviser par écrit de son refus. Si vous ne recevez pas cet avis écrit, demandez-le. La banque doit également vous indiquer comment contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Faites savoir à la banque que vous souhaitez déposer une plainte. En vertu de la loi, toutes les banques doivent disposer d’un processus de traitement des plaintes. Si vous estimez qu’une institution financière fédérale ne respecte pas vos droits, contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada sans frais au 1-866-461-3222.

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2. Activités de sensibilisation au cours de la période estivale

L’envoi des paiements provisoires pour les demandes approuvées (personnes admissibles inscrites au recours collectif) a commencé le 10 juin 2020. Ces personnes devraient recevoir les paiements par chèque ou dépôt direct.

Pendant la période estivale, nous communiquerons activement avec les demandeurs dont la demande est en cours afin de leur donner une mise à jour sur l’état de leur demande individuelle. L’objectif de ces mises à jour est simplement de vous offrir plus d’information tandis que nous poursuivons le processus d’évaluation.

Vous recevrez de nos nouvelles par courrier ou courriel. Il nous faudra quelques mois pour entrer en communication avec tout le monde. Ne vous inquiétez donc pas si vous ne recevez pas une communication tout de suite.

À titre de rappel : nous ne refusons aucune demande actuellement puisque les échéances sont toujours suspendues.

Nous savons à quel point la période d’attente est difficile et nous vous remercions de votre patience : nous l’apprécions grandement.

3. Mise à jour des statistiques sur les demandeurs

Enfin, voici les derniers chiffres sur l’administration du règlement sur la rafle des années soixante en date du 25 juin 2020 :

• Nombre total de demandes individuelles déposées – 34 767
• Nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dont la demande a été traitée à ce jour – 12 751

À titre de référence, voici les chiffres sur l’administration du règlement sur la rafle des années soixante en date du 12 mai 2020 :

• Nombre total de demandes individuelles déposées – 34 767
• Nombre total de personnes admissibles inscrites au recours collectif dont la demande a été traitée à ce jour – 12 551