L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960 a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour fédérale.
L’information quant à l’entente, incluant comment déposer une réclamation, est disponible dans l’avis approuvé par la cour. Une copie de cet avis est disponible ici.

Le règlement comprend les personnes: (a) qui sont des Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) et Inuits ainsi que les personnes admissibles à être des Indiens inscrits; et b) qui ont été retirés de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et confiés à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non autochtones. Ceci comprend les Indiens inscrits (au sens de la Loi sur les Indiens) et Inuits ainsi que les personnes admissibles à être des Indiens inscrits qui ont été retirés (tutelle permanente/famille d’accueil ou adoption) de leur foyer au Canada pendant cette période et confiés à des familles d’accueil ou à des parents adoptifs non-autochtones.