SI VOUS N’AVEZ PAS SOUMIS UNE DEMANDE AVANT LA DATE LIMITE, VOUS POURRIEZ POSSIBLEMENT SOUMETTRE VOTRE DEMANDE AVANT LE 2 DÉCEMBRE 2019.

Les demandes en retard seront acceptées à l’intérieur d’un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite pour soumettre un Formulaire de demande de paiement individuel, dans les cas où il existe une contrainte excessive ou des circonstances exceptionnelles.

Complétez et soumettez ce formulaire en expliquant la contrainte excessive ou les circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché de soumettre une demande avant la date limite. Ce formulaire devra être soumis à l’Administrateur des réclamations avec votre Formulaire de demande de paiement individuel avant le 2 décembre 2019. Le responsable du réexamen désigné par le tribunal décidera si votre demande pourrait être acceptée et vous serez avisé de sa décision.

AUCUNE DEMANDE NE SERA ACCEPTÉE APRÈS LE 2 DÉCEMBRE, 2019.

SI VOUS AVEZ SOUMIS UNE DEMANDE AVANT LA DATE LIMITE :

Soyez assuré que nous faisons de notre mieux pour confirmer la réception de votre demande dans les plus brefs délais. Votre patience est grandement appréciée.

Il est important de noter que le traitement des preuves peut prendre un temps considérable, étant donné que le processus de vérification implique une consultation avec les autorités provinciales et territoriales de protection de l’enfance. 

Nous vous contacterons si nous avons besoin de plus d’informations et nous vous informerons de notre décision une fois votre demande traitée.